Année politique Suisse 1982 : Politique sociale / Population et travail
Durée du travail
Lors des délibérations sur le budget 1983 de la Confédération, le
parlement a refusé d'autoriser le supplément d'effectifs nécessaires à l'abaissement progressif de la durée du travail dans l'administration fédérale. A l'issue des négociations menées avec les organisations syndicales du secteur public, le Conseil fédéral entendait réduire par étapes l'horaire hebdomadaire des fonctionnaires fédéraux de 44 à 42 heures d'ici 1985. L'application de cette décision était toutefois subordonnée à l'approbation par les Chambres de l'engagement de 4100 nouveaux agents, échelonné sur quatre ans
[25]. Le National a été le premier à se pencher sur l'octroi d'un crédit de 5,1 millions destiné à la création de quarante postes de travail supplémentaires. Dès le débat d'entrée en matière, une polarisation est apparue entre les formations de la gauche et le bloc bourgeois. Les socialistes et l'extrême-gauche, rejoints au cours des discussions de détail par quelques dissidents démocrates-chrétiens et radicaux, ont été les seuls à appuyer sans réserve la proposition gouvernementale. Alors que le groupe indépendant et évangélique (AdI et PEP) souhaitait renvoyer le dossier aux autorités pour complément d'information, les libéraux et démocrates du centre, soutenus par la grande majorité du PRD et du PDC, se sont opposés à l'octroi de ce premier crédit. La Chambre du peuple a repoussé le projet au vote nominal par 110 voix contre 72 et 9 abstentions. Le Conseil des Etats s'est montré tout aussi intraitable. Par 33 voix contre 8, il a décliné cette demande de diminution du temps de travail
[26]. Le parlement devra se prononcer encore sur une motion du conseiller national Duboule (prd, GE), chargeant le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'introduire, dans le cadre du budget 1984, une réduction différenciée des horaires suivant les catégories de services, en particulier pour les employés des PTT et des CFF
[27].
Le gouvernement a en outre recommandé aux Chambres de
rejeter sans contreprojet l'initiative du PS et de l'USS «pour une extension de la durée légale des vacances payées». Déposée en 1979, elle exige l'insertion dans la Constitution d'une disposition garantissant au moins quatre semaines de vacances à tous les salariés et cinq semaines dès la 40e année ainsi que pour les jeunes de moins de vingt ans. Le Conseil fédéral propose néanmoins de réviser le Code des obligations afin d'étendre la durée minimum de deux à trois semaines et de trois à quatre semaines pour les apprentis ou jeunes employés. De plus, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les cantons pourraient prolonger ce droit d'une semaine
[28].
[25] Le gouvernement proposait d'introduire la semaine de 43 heures dès le ler janvier 1984 et les 42 heures à partir du ler juin 1985. L'engagement des fonctionnaires supplémentaires devait entraîner une dépense de quelque 230 millions, dont 5,1 millions étaient déjà inscrits au budget 1983 de la Confédération. Cf. Message du Conseil fédéral... concernant le budget... pour l'année 1983; presse du 26.8.82. Voir aussi NZZ, 115, 21.5.82 ; 197, 26.8.82; 217, 18.9.82; SP VPOD, 21, 27.5.82; 27, 8.7.82; 37, 16.9.82 ainsi que supra, part. I, 5 (Sparmassnahmen) et APS, 1982, p.126.
[26] Au CN, 9 PDC et 4 PRD ont soutenu la proposition gouvernementale. Quant au CE, seuls les PDC Schaffter (JU) et Guntem (VS) ont voté en faveur de cette réduction du temps de travail. BO CN, 1982, p. 1536 ss. et 1560 3s.; BO CE, 1982, p. 663 ss.; presse des 2 et 3.12.82 (débats au CN); BaZ, 287, 8.12.82; TLM, 342, 8.12.82 (débats au CE). Voir en outre NZZ, 265, 13.11.82; BaZ, 273, 274, 22-23.11.82; TA, 274, 24.11.82; SP VPOD, 49 50, 9-16.12.82.
[27] Délib. Ass. féd., 1982, V, p. 45.
[28] FF, 1982, III, p. 177 ss.; presse du 28.9.82. Voir aussi SGT, 26, 2.2.82; NZZ, 252, 29.10.82; TLM, 302, 29.10.82 ainsi que APS, 1979, p. 137; 1981, p. 126. Les délégués qui ont participé au Congrès de l'USS ont chargé leur comité d'élaborer une nouvelle initiative pour la semaine des 40 heures (presse du 16.10.82 et supra, part. III b, (Sozialpartner).
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