Année politique Suisse 1982 : Politique sociale / Population et travail
Conventions collectives de travail
A l'occasion des pourparlers destinés à renouveler les conventions collectives de travail (CCT), l'attention s'est portée avant tout sur l'indexation des salaires au taux d'inflation. Les perspectives économiques incertaines, les erreurs statistiques sur la valeur de l'indice des prix et le précédent créé dans la branche bancaire de n'accorder que 2,5% d'augmentation salariale pour 1983, ont incité une partie du patronat à plaider fermement en faveur d'une modération dans la politique salariale. Dans
l'horlogerie, la plus gravement atteinte par la crise, la convention patronale a déclaré que les entreprises n'étaient pas en mesure d'offrir une compensation du renchérissement en 1983. En outre, un certain nombre d'employeurs ont cherché à substituer au système des négociations centrales des pourparlers entre commissions du personnel et directions d'entreprises, voire des contacts directs avec les employés. La FTMH a vivement réagi contre ces pratiques et invité le tribunal arbitral à se prononcer sur l'exigence de la compensation intégrale du renchérissement
[29]. Dans les branches des machines et des métaux, les négociations ont partiellement abouti. C'est ainsi que l'Union suisse du métal et la FTMH ont conclu une nouvelle CCT dans le secteur de la construction métallique. Elle prévoit notamment une compensation partielle du renchérissement — 4,5% au lieu des 5,5% relevés pour la période de référence — la diminution de 44 à 43 heures de la durée hebdomadaire du travail et l'extension à quatre semaines de la durée minimum des vacances
[30].
De son côté, la Société suisse des entrepreneurs a rompu les pourparlers portant sur les allocations de renchérissement dans la branche de la maçonnerie et le patronat des arts graphiques est bien décidé à abandonner le principe de l'indexation automatique
[31]. Des négociations difficiles ont également été enregistrées dans l'industrie du coton et des pâtes alimentaires, dans la presse et la lithographie où des mesures de luttes ont même été envisagées
[32].
A l'initiative de la Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation (FCTA), quelque 32 000 salariés du groupe Migros sont désormais assujettis à une CCT nationale. Bien que la FCTA soit liée depuis 55 ans par des CCT régionales avec la Migros, la plupart de ces conventions ne réglaient que les conditions de travail du personnel de la production et des transports. Ce nouvel accord, conclu pour une durée de quatre ans, coiffe tous les secteurs, y compris la vente
[33]. De son côté, le National a transmis un postulat Gehler (udc, BE), le conviant à étendre les dispositions de la CCT conclue en janvier 1982 entre la Société suisse des employés de commerce et la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire à l'ensemble des salariés travaillant à temps partiel
[34].
Sur les deux conflits de travail qui ont éclaté en 1982, un seul a entraîné une suspension de travail d'une journée au moins (1981: 1). Cette grève a éclaté dans une imprimerie genevoise et a été observée par 55 employés (1981: 15)
[35]. Un jugement d'un tribunal des prud'hommes zurichois, qui avait entériné le licenciement de dix travailleurs pour fait de grève en 1981, a incité le conseiller national Magnin (pdt, GE) à intervenir à ce sujet. Auteur d'une initiative parlementaire, il demande que le droit de grève pour tous les salariés soit inscrit dans la Constitution fédérale
[36].
[29] TLM, 339, 5.12.82; BaZ, 285, 6.12.82; 24 Heures, 297, 21.12.82; Smuv-Zeitung, 31, 29.12.82. Cf. aussi 24 Heures, 231, 232, 5-6.10.82; 297, 23.12.82; Bund, 303, 18.12.82. Sur le problème du droit du travail, voir Furter R., Kollektives Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht, Bern 1982 ; Hütterli C., Die leitenden Angestellten im Arbeitsrecht, Zürich 1981.
[30] NZZ, 252, 29.10.82; 24 Heures, 253, 30.10.82; Smuv-Zeitung, 44, 3.11.82. L'assemblée des délégués de la FTMH a en revanche rejeté le résultat des pourparlers dans la branche de la ferblanterie et fait appel au tribunal arbitral (Smuv-Zeitung, 46, 17.11.82).
[31] Construction: FOBB/L'ouvrier sur bois et bdtiment, 45, 46, 8-15.11.82; 49, 6.12.82; 51, 20.12.82; 1, 18.1.83. Arts graphiques: Le Gutenberg, 39, 30.9.82; 44, 4.11.82; TLM, 352, 18.12.82.
[32] Coton: NZZ, 2, 5.1.82; 16, 21.1.82; 18, 23.1.82. Pâtes alimentaires: TW, 283, 3.12.82. Presse: Suisse, 59, 28.2.82; 61, 2.3.82; 125, 5.5.82. Lithographie: BaZ, 82, 7.4.82; 24 Heures, 97, 28.4.82; NZZ; 109, 13.5.82.
[33] Vr, 244, 15.12.82; SGT, 293, 16.12.82; USS, 40, 22.12.82.
[34] BO CN, 1982, p. 1435 s.
[35] La Vie économique, 56/1983, p. 111; VO, 25, 24.6.82. Une grève du zèle a éclaté dans les transports publics genevois (Suisse, 252, 9.9.82; 258, 15.9.82).
[36] Délib. Ass. féd., 1982, III, p. 16 ; BaZ, 65,18.3.82 ; V0,13, 1.4.82 ; 24 Heures, 77, 2.4.82 ; Vr, 72,15.4.82: 74, 19.4.82. Cf. en outre TW, 6, 10.1.82 ; Brühwiler J., «Der Streik im Schweizerischen Arbeitsrecht », in Wirtschaft und Recht, 34/1982, p. 253 ss.
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