Année politique Suisse 1984 : / La législation dans les cantons / 2. Öffentliche Finanzen — Finances publiques
Baselland: Teilrevision des Gesetzes über die Basellandschaftliche Kantonalbank (Möglichkeit der Ausgabe von Partizipationsscheinen, Neufassung der Bestimmungen betreffend Kontrollwesen und organisatorische Struktur der Bank, Umbenennung in «Kantonalbank Baselland ») vom Regierungsrat vorgelegt (BaZ, 23.5.84; 30.5.84).
Genève: Loi approuvant l'augmentation du capital de la Banque Hypothécaire du canton de Genève acceptée par le Grand Conseil (JdG, 16.2.84; 18.2.84).
Jura: Modification de la loi sur la Banque Cantonale jurassienne (base légale pour mettre en souscription publique au maximum 49% des actions que détient, actuellement l'Etat) approuvée par le Parlement (JdG, 10.3.84; TLM, 10.3.84; FAN, 8.6.84).
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