Année politique Suisse 1984 : / La législation dans les cantons / 5. Sozialpolitik — Politique sociale
Baselstadt: Unformulierte Initiative für eine Revision des Beamtengesetzes (Wiedereinführung der Wohnsitzpflicht für baselstädtische Staatsbeamte) von der Demokratisch-Sozialen Partei eingereicht (BaZ, 31.1.84). — Änderung des Schul- und des Universitätsgesetzes betreffend die Einführung einer sechsjährigen Amtsdauer für Lehrer und ordentliche Professoren vom Grossen Rat angenommen. Einreichung des fakultativen Referendums gegen die Änderung des Schulgesetzes (BaZ, 19.10.84; 20.10.84; 22.10.84; 6.12.84; 7.12.84; vgl. SPJ, 1982, S. 189).
Obwalden: Nachtrag zur Beamtenordnung (Anpassung des Ferienanspruchs an die neue Regelung des Obligationenrechts; Neufestsetzung der Besoldungsklassen durch den Einbau der aufgelaufenen Teuerung und durch Berücksichtigung einer Reallohnerhöhung von 2%; Übergang vom halbjährlichen zum jährlichen Teuerungsausgleich) vom Kantonsrat angenommen (Vat., 25.8.84; 12.10.84).
Valais: Nouvelle loi sur le statut des fonctionnaires approuvée en votation populaire le 26.2 par 54,2% des votants (NZZ, 17.2.84; NF, 18.2.84; 22.2.84; 27.2.84; TLM, 27.2.84; cf. APS, 1983, p. 209).
Vaud: Modification de la loi sur le statut général des fonctions publiques cantonales (compétence accordée au Conseil d'Etat de déléguer le pouvoir de nomination aux chefs de département qui, à leur tour, peuvent le déléguer au sein de leur département; précision du droit des fonctionnaires à une allocation de ménage; congé de maternité de quatre mois payés) approuvée par le Grand Conseil (24 Heures, 6.9.84; 11.9.84). — Aboutissement de l'initiative «Pour le droit au recyclage, pour mieux défendre nos emplois» (droit à l'information, trois mois à l'avance, pour les salariés menacés d'un licenciement collectif; droit à un recyclage de qualité pour les femmes qui souhaitent retrouver un emploi ainsi que pour les salariés disqualifiés par l'évolution technique et pour les chômeurs qui le désirent; augmentation du nombre d'indemnités journalières d'assurance-chômage; création des emplois temporaires pour les chômeurs qui n'ont plus droit aux indemnités), lancée par le PSO (24 Heures, 1.9.84; 14.9.84; 25.10.84).
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