Année politique Suisse 1984 : Politique sociale / Assurances sociales
Prévoyance professionnelle
La promulgation de l'ordonnance d'application de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), fixée au 1er janvier 1985, a marqué une étape supplémentaire dans la couverture des risques sociaux. La procédure de consultation a conduit à un important remaniement des dispositions. Ainsi le Conseil fédéral a adopté des mesures qui devraient s'avérer plus pratiques, mieux adaptées aux besoins et socialement plus équitables, notamment en faveur des handicapés. Il a également fait un pas en direction des institutions de prévoyance en apportant quelques simplifications administratives à leur système de gestion. La mise au point des nombreux instruments nécessaires à l'application du nouveau régime s'est ajoutée aux travaux relatifs au statut fiscal de la prévoyance professionnelle. A l'appui de l'adaptation de l'impôt fédéral direct à la nouvelle loi, les Chambres ont approuvé sans opposition les propositions gouvernementales. Conformément aux promesses formulées lors de la votation du système des trois piliers, il s'agirait d'exonérer de toute charge les cotisations versées par les salariés et les indépendants et par contre d'imposer la totalité des futures prestations de prévoyance
[7].
Plusieurs interventions parlementaires ont reflété l'insatisfaction quasi générale face aux effets négatifs des mesures d'exécution appliquées par de nombreuses caisses, trop souvent en contradiction avec la volonté du législateur. Ainsi, le Conseil fédéral a accepté d'étudier toute solution possible pour assurer le respect de l'esprit de la loi et faciliter son interprétation. Le signe le plus manifeste du fossé en passe de se creuser entre les options de la LPP et sa mise en pratique est la signification donnée à la règle qui stipule l'échelonnement des primes en fonction des différentes classes d'âge. Prévue pour garantir un minimum de solidarité entre générations, elle menace de discriminer les salariés d'un certain âge sur le marché du travail. Particulièrement inquiétés par les retombées de cette déviation imprévue de la loi, les syndicats de la construction et de l'hôtellerie ont proposé une égalisation des bonifications de vieillesse qu'il s'agirait de négocier au niveau des conventions collectives de travail
[8]. Les conséquences politiques, économiques et sociales de l'arrivée sur le marché des capitaux de la fortune du deuxième pilier d'une part et d'autre part des prescriptions sur le placement des fonds des caisses de pension ont fait l'objet d'analyses contradictoires. A ce titre, certaines entreprises collectives ou coopératives ont allégué que le mode de gestion financière de la prévoyance alimenterait le chômage comme la hausse des prix dans l'immobilier. Pour marquer leur refus, elles ont lancé un appel au boycott de la LPP. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a démenti ces propos jugés trop alarmistes et relevé, en raison de dispositions légales prévoyant l'affiliation d'office des récalcitrants, l'impact limité de cette initiative. Les critiques des milieux patronaux et syndicaux ont par ailleurs reflété le scepticisme, voire même l'opposition que suscite cette loi, malgré onze ans de gestation. Chacun des partenaires sociaux mise toutefois sur le caractère minimaliste de ses prescriptions pour l'infléchir progressivement dans le sens de ses propres intérêts
[9].
[7] Ordonnance OPP 2: RO, 1984, p.543 ss. Cf. APS, 1983, p. 150 s. Parmi les diverses ordonnances, on notera celle concernant la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle (RO, 1984, p. 1444 ss.) ainsi que celle sur la création de la fondation «Fonds de garantie» LPP: (RO, 1984, p. 1502). Adaptation de l'impôt fédéral direct à la LPP: FF, 1984, II, p. 749; BO CE, 1984, p. 730 ss.
[8] Cf. la motion Lauber (pdc, VS) (BO CE, 1984, p. 676) et les postulats Jelmini (pdc, TI) / Darbellay (pdc, VS) (BO CN, 1984, p. 1921) ainsi que BaZ, 23.5.84; Vr, 29.5.84; Bund, 22.8.84.
[9] Fortune du 2e pilier: TAM, 7, 18.2.84 ; Ww, 14, 5.4.84; 24 Heures, 19.12.84; 29.12.84 ; SZ, 29.12.84. Boycott de la LPP: BaZ, 12.10.84; Suisse, 12.12.84. Aspects patronaux de la LPP: SGZ, 20, 17.5.84. Aspects syndicaux de la LPP: USS, 38, 12.12.84; SGT, 22.12.84. Cf. Suisse, 22.2.84; 28.3.84; 23.5.84; 24.10.84; 27.10.84; 30.10.84; 2.11.84; 5.11.84; 9.11.84; 12.11.84; BaZ, 13.11.84; 15.11.84; 20.11.84; 22.11.84; 28.11.84; 30.11.84. P. Wirth / H. Saager / B. Romer, Die zweite Säule — BVG und berufliche Vorsorge, Zürich 1984; R. Rechsteiner, Das 200-Milliarden-Geschäft. Pensionskassen in der Schweiz. Eine Einführung in die Probleme der «2. Säule» für Versicherte und Stiftungsräte, Zürich 1984.
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