Année politique Suisse 1985 : / La législation dans les cantons / 1. Grundlagen der Staatsordnung — Eléments du système politique
(Vgl. auch 1b) Stimmrecht — cf. aussi 1b) Droit de vote)
Jura: Initiative constitutionnelle visant à interdire aux ministres de siéger aux Chambres fédérales (abrogation de la disposition selon laquelle deux membres du Gouvernement peuvent siéger au parlement fédéral à partir de 1987) déposée par le PS (FAN, 1.4.85; 11.5.85; 27.8.85; JdG, 8.5.85).
Valais: Modification constitutionnelle concernant les incompatibilités approuvée par le Grand Conseil sous réserve de la votation populaire (NF, 30.1.85; 5.2.85; 8.7.85; 13.11.85; 19.11.85; 20.11.85; cf. APS, 1982, p. 173).
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