A la veille de l'entrée au sein de la Communauté européenne (CE) de l'Espagne et du Portugal, effective au 1er janvier 1986, le Conseil de l'Europe a marqué sa détermination de promouvoir la coopération entre les deux institutions en adoptant une résolution proposée conjointement par la Suisse et l'Autriche. Deux groupes de contact ont ainsi été créés. Ceux-ci ont évoqué les aspects institutionnels de la coopération et la réalisation de projets communs [14]. Les Chambres fédérales n'ont cependant guère montré d'empressement à renforcer l'intégration européenne de notre pays. Après que la chambre des cantons l'eut refusée en 1984, la commission du Conseil national, quelques mois plus tard, demandait au Conseil fédéral un rapport complémentaire sur la possibilité d'accepter ou non la Charte sociale européenne, et notamment les articles sur le droit à la sécurité sociale et à l'assistance sociale et médicale. A la fin de l'année cependant, celui-ci n'avait toujours pas été remis en raison d'un arrêt du Tribunal fédéral portant sur les conséquences de l'exercice du droit de grève sur les rapports de travail. Lors d'une visite officielle dans notre pays, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Karl Ahrens, s'est toutefois déclaré persuadé que la Suisse pourrait, même avec certaines réserves, ratifier la Charte sociale [15].

Le protocole additionnel dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale s'est heurté lui aussi à bien des obstacles. Après avoir été refusé l'année précédente par la chambre du peuple, celui-ci est revenu sur le tapis en 1985. Sur proposition de la commission du Conseil des Etats, il a finalement été adopté par les deux chambres, avec une réserve de taille cependant: celle de ne pas compter l'escroquerie fiscale au nombre des délits mentionnés dans le texte. Une forte minorité s'est toutefois posé la question de savoir si, en enlevant son titre essentiel à ce protocole, la ratification avait encore un sens [16].

Comme nous l'avons vu plus haut, le Conseil fédéral a décidé de ne pas présenter au législatif le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a par contre activement participé à la 1re Conférence ministérielle européenne traitant de ce sujet et tenue au début du printemps à Vienne [17].

Dans les domaines techniques, la Suisse a ratifié successivement les conventions portant création de l'Organisation européenne des télécommunications par satellites (Eutelsat) et d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat). Si la première est entrée en vigueur en cours d'année, la seconde ne devrait l'être qu'en 1986 au plus tôt. Notre pays participera en outre aux phases préparatoires de six nouveaux programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA). Il a également participé au lancement du projet EURÊKA qui vise iì développer la collaboration européenne en matière de recherche dans le domaine des technologies avancées [18].