Année politique Suisse 1985 : Politique sociale / Population et travail
Conventions collectives de travail
Le renouvellement des conventions collectives de travail (CCT) a été marqué par deux faits essentiels:
la réduction de la durée du travail et la pleine compensation du renchérissement, ainsi que l'a démontré une enquête menée par l'USS. Dans l'industrie horlogère toutefois, la convention échue à fin 1985 a été prolongée de six mois, les employeurs s'étant opposés aux revendications syndicales. De plus, jusqu'en mai 1987, il subsistera une différence de rémunération de 5% entre hommes et femmes, malgré l'égalité de salaires assurée à présent par la Constitution. La Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) a obtenu un succès en rattrapant, dans la plupart des entreprises, la perte de salaire de 1,2% lié à la réduction de la durée du travail, dont elle avait été obligée d'accepter le principe en 1983, dans des circonstances économiques difficiles, lors du renouvellement de la Convention de l'industrie des machines. En effet, le coût de la réduction du temps de travail, partagé à l'époque entre les employeurs et les travailleurs, a été compensé pour ces derniers. Dans le cas de la FCTA, les employeurs ont tenté en vain de généraliser la concession que la FTMH avait accordée en 1983. Avec la reprise économique, différentes branches ont accordé des augmentations de salaires, mais en sus de la compensation générale et entière du renchérissement revenant à chaque travailleur. Dans le domaine de la durée du travail, les branches qui avaient un certain retard en matière de réduction, par exemple les secteurs du bois et de la construction, ont diminué la durée du travail sans réduction de salaire. D'autres branches se rapprochent, pas à pas, de la semaine de 40 heures revendiquée par l'USS
[11].
Trois conflits collectifs du travail ont éclaté en 1985 (1984: 2). Ceux-ci, d'une durée d'un jour au minimum et réglés en cours d'année, ont touché dix entreprises (1984: 2). Le nombre des travailleurs concernés s'est établi à 366 (1984: 50) et celui des journées de travail perdues à 662 (662). Ces conflits se sont produits dans le secteur des réparations, dans la menuiserie et dans la fabrication de meubles. Dans l'un des cas, il s'est agi d'une grève d'avertissement relative à la non-signature d'une convention collective. Les deux autres conflits ont eu pour objet le non-paiement de pauses et le non-renouvellement d'une convention collective de travail. Le Tribunal fédéral a, pour sa part, été appelé à se prononcer sur un cas de grève. Il n'a pas pris de position de portée générale, mais s'en est tenu au cas particulier qui lui était soumis, à savoir la grève des ouvriers de l'entreprise Eschler-Urania à Zurich en 1979. Il a finalement donné tort aux grévistes, estimant que leur licenciement avec effet immédiat était en l'occurrence justifié. Contrairement au Tribunal cantonal zurichois, le Tribunal fédéral a estimé que cette grève était disproportionnée car elle avait été déclenchée alors qu'une procédure de conciliation était encore en cours. Pour l'instance suprême de recours, la grève des employés d'Eschler-Urania n'était pas légitime et avait constitué un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail
[12].
[11] Le Gutenberg, 172, 9.1.86 ; Service de presse FOBB, 118, 21.1.86 ; USS, 6, 12.2.86 ; SP, VPOD, 8/9, 20.2.86. Pour la FTMH, cf. APS, 1983, p. 138 s. Pour les branches de la FOBB, les réductions du temps hebdomadaire de travail ont été les suivantes: pour les produits en ciment 43,5 heures en 1986 (1985: 44 heures), pour la céramique 42,5 (43), pour les tuileries-briqueteries 43 (43,5), pour les tapissiers-décorateurs 44 (44,5), pour les scieries (entreprises non industrielles) 45 (46).
[12] La Vie économique, 59/1986, p. 132; VO, 5,7.2.85; TA, NZZ, 24 Heures et LM, 19.6.85; BaZ, 20.6.85; 27.7.85; 1.10.85; Domaine public, 780, 27.6.85. Cf. APS,1984, p. 132 et 1981, p. 208 (Eschler-Urania). Voir aussi infra, part. III b (Sozialpartner).
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