Année politique Suisse 1985 : Politique sociale / Population et travail
Droit de travail
La protection des travailleurs était également à l'ordre du jour des Chambres, qui avaient à traiter
l'initiative de la Confédération des syndicats chrétiens de Suisse «pour la protection contre les licenciements», déposée en 1981. Celle-ci vise notamment à contraindre l'employeur à motiver par écrit un congé si le travailleur concerné en formule la demande et également à permettre à l'ouvrier d'attaquer, par voie juridique, son éventuel renvoi.
Tout en rejetant cette initiative populaire, le Conseil fédéral avait proposé d'intégrer quelques-unes de ces propositions dans une révision partielle du CO. Lors de sa session d'été,
le Conseil national a suivi la voie indiquée par le gouvernement. Si les libéraux et l'Action nationale se sont montrés défavorables à la révision du CO, radicaux et démocrates du centre ont eux aussi rejeté l'initiative, mais se sont trouvés partagés quant à la révision du CO. Le PDC s'est lui prononcé pour la révision législative. Tout en étant favorables à l'initiative, indépendants, évangélistes et socialistes ont soutenu la révision. Si ce contre-projet devrait être accepté par la seconde Chambre, les travailleurs obtiendraient deux innovations essentielles: la notion de licenciement abusif (lorsque par exemple le travailleur est membre d'un syndicat) et l'obligation, si une partie en fait la demande, de motiver par écrit le renvoi. La droite patronale a donc essuyé un échec à la chambre du peuple, lequel pourrait, à ses yeux, sérieusement menacer la compétitivité de l'économie suisse. Pour Claude Bonnard (pl, VD), le Conseil fédéral a élaboré ce contre-projet indirect sous la pression de l'initiative des syndicats chrétiens. E. Kopp, chef du DFJP, a répliqué que les travaux du Conseil fédéral à ce propos avaient débuté bien avant 1981, année du dépôt de l'initiative, et que la protection des travailleurs contre les licenciements, notamment en cas de maladie, accident ou grossesse, avait toujours été un sujet de préoccupation du Conseil fédéral
[13].
Le
Conseil des Etats a pris le relais lors de sa session d'automne. Auparavant, sa commission avait refusé d'entrer en matière sur la révision du CO élaborée par le Conseil fédéral. La commission avait également nettement rejeté l'initiative des syndicats chrétiens. Pour sa majorité, il s'était agi de refuser une révision engagée sous la pression de l'initiative qui, d'ailleurs, aurait violé la liberté de résiliation et l'égalité des partenaires
[14]. La chambre des cantons a tout d'abord suivi l'avis de sa commission en rejetant l'initiative. Par contre, les sénateurs ont fait fi de l'avis de la majorité de la commission en acceptant par 21 voix contre 19 l'entrée en matière sur la révision du CO. Le Conseil fédéral, par l'entremise du chef du DFJP, était en effet parvenu à les convaincre, en précisant qu'il était urgent et important de légiférer au moins quant aux licenciements abusifs vu les graves conséquences que ces derniers peuvent avoir sur les personnes concernées. La commission du Conseil des Etats va donc une nouvelle fois devoir traiter le projet du gouvernement
[15].
Le Conseil fédéral a publié un
message relatif à la révision de la loi sur les
services de placement et la location de services. Afin de mieux protéger les travailleurs, le gouvernement prévoit d'introduire un système d'autorisation pour ces sociétés. Elles seraient notamment tenues de respecter les conditions de travail établies par les conventions collectives. Deuxièmement, la révision viserait à améliorer les prestations des offices publics de placement. Enfin, il s'agirait de renforcer la lutte contre l'engagement des travailleurs clandestins
[16].
Le dossier de la participation est revenu en première ligne avec la publication des résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet sur la participation des travailleurs conçu par le conseiller national Jean-Pierre Bonny (prd, BE), alors qu'il était encore directeur de l'OFIAMT. Cet avant-projet prévoit la participation uniquement au niveau de l'exploitation et dans les entreprises à partir de vingt employés. Elle serait assurée par une représentation élue au bulletin secret. Le contenu de cette participation serait défini par un contrat propre à chaque entreprise. La loi se bornerait à prévoir quelques règles impératives (information sur la marche des affaires, participation en matière de sécurité des travailleurs, protection des représentants du personnel contre les licenciements)
[17].
[13] BO CN, 1985, p. 1086 ss. et 1860. Cf. APS, 1984, p. 133 s.
[14] Presse du 27.8.85; SGT, 7.9.85; LM, 8.9.85.
[15] BO CE, 1985, p. 521 ss. et 607 ; FF, 1985, II, p. 1322 s. ; USS, 20, 26.6.85 ; 28, 2.10.85 ; SZ, 24.9.85. Cf. Revue syndicale suisse, 77/1985, p. 73 s.; 75 ss. et 82 ss. Pour le problème de la protection sociale des travailleurs clandestins, voir infra, part. I, 7d (Politique à l'égard des étrangers).
[16] FF, 1985, III, p. 524 ss.
[17] Presse du 25.6.85; NZZ, 9.11.85; Domaine public, 778, 13.6.85; Revue syndicale suisse, 77/1985, p. 33 ss. Pour les résultats de la procédure de consultation, cf. APS, 1984, p. 134 s.
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