Sous l'influence du libéralisme économique renaissant, la politique de redistribution sociale de l'Etat subit les feux croisés de critiques contradictoires de plus en plus virulentes. Dans ce climat de crispation et de politisation accrues des forces en présence, le rythme de développement de notre réseau de sécurité sociale ne cesse de ralentir. Les tentatives d'aménagements structurels du système semblent significativement s'acheminer vers une impasse: les travaux relatifs à la 10e révision de l'AVS se sont ainsi poursuivis sans qu'il ait été possible de tracer une ligne directrice au projet et le volumineux dossier de l'assurance-maladie reste bloqué au sein de la commission du Conseil des Etats. Laissant peu de marge aux innovations d'importance, notre politique sociale paraît dorénavant engagée dans une épreuve de consolidation visant à garantir à long terme l'équilibre financier de chacune des branches d'assurances, la pérennité de leur fonctionnement avec pour principale motivation celle de maîtriser la croissance des dépenses. L'existence de zones d'inefficacité conduit également à des efforts de rationalisation institutionnelle, de coordination, destinés à éliminer les cas de surassurance et à combler les lacunes. A cet égard, en vue d'adapter le système aux sollicitations les plus urgentes, la tendance est à l'amélioration sélective des prestations fournies. Ces objectifs, définis en tenant compte de l'état des finances fédérales et de l'essor économique, se sont notamment matérialisés lors de la votation aux Chambres de la réforme des prestations complémentaires, au travers de la formule retenue au Conseil national pour les modifications de la loi sur les allocations pour perte de gain et celle du Conseil des Etats concernant la révision de l'AI, dont l'ampleur est par ailleurs toujours controversée. Mais l'année 1985 a principalement été marquée par l'entrée en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle. Ainsi, la formule helvétique des trois piliers se trouve enfin dotée d'un appareil législatif censé assurer son opérationnalité. Encore faut-il que les principes sur lesquels repose sa construction ne soient pas remis en cause, comme on a pu l'observer dans le cadre de l'élaboration de ses ordonnances d'application [1].

Le manque de transparence et de cohérence de l'écheveau juridique constituant notre protection sociale fait l'objet de récriminations depuis de nombreuses années. Afin d'accélérer le processus d'uniformisation formel en cours, le Conseil des Etats a accepté de donner suite à une initiative de Josi Meier (pdc, LU), laquelle exige la promulgation d'une loi fédérale portant sur une partie générale du droit des assurances. A cet effet, le projet de code coordonnateur élaboré par la Société suisse du droit des assurances a été soumis en procédure de consultation. De son côté, le conseiller national Berger (udc, VD) a attiré l'attention sur les charges administratives, considérées comme excessives, que supportent les employeurs des petites et moyennes entreprises. Il a ainsi déposé un postulat, transmis au Conseil fédéral, invitant ce dernier à étudier les moyens susceptibles de simplifier les modalités de perception des cotisations aux assurances obligatoires [2].