Année politique Suisse 1985 : Politique sociale / Assurances sociales
 
Prestations complémentaires
La 2e révision des prestations complémentaires (PC), traitée de concert avec celle de l'AI, en vue de remédier aux méfaits des atermoiements sur le front de l'AVS, a subi le verdict du législatif. Au-delà de considérations pécuniaires, elle tend à concrétiser la conception politiquement majoritaire d'une affectation mieux ciblée des budgets sociaux à l'endroit des rentiers les plus démunis. La formule du Conseil fédéral se limite ainsi à apporter quelques améliorations dans la prise en charge des frais de loyers, de home et de maladie sans négliger l'importance du subventionnement des soins à domicile. Les sénateurs ont réservé à ces propositions un accueil globalement favorable. Sous l'impulsion de la gauche, certaines innovations ont même été votées dans une version plus généreuse que prévue. Le Conseil des Etats a introduit une nouvelle déduction pour les frais d'entretien dus à l'invalidité. La chambre du peuple, pour sa part, a majoré la déduction pour loyer des personnes vivant seules et ratifié pour des raisons d'économies diverses mesures de corrections. A ce propos, il s'agit notamment de prévenir le versement, jugé abusif, de prestations cumulées de même qu'une prise en compte plus conséquente de la fortune des bénéficiaires pour le calcul du montant de leur rente. La gauche a combattu en vain certaines de ces dispositions en fustigeant la tendance à confondre les efforts visant à rationaliser le système avec la réduction du revenu social de nombreux assurés. En marge du consensus, les radicaux et les libéraux ont plaidé en faveur d'une compensation des retombées financières de la nouvelle loi dans le cadre de la 10e révision de l'AVS [11].
 
[11] BO CE, 1985, p. 283 ss., 543 ss., 607; BO CN, 1985, p. 1383 ss., 1860; FF, 1985, II, p. 1324 ss. Voir aussi SAZ, 16, 18.4.85; TW, 29.5.85 et APS, 1984, p. 142. La nouvelle clé de financement pour les PC, fixée dans le premier paquet de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons entrera en vigueur le lei janvier 1986. Ces derniers assumeront dès lors l'essentiel des charges supplémentaires occasionnées par la révision; leurs dépenses d'assistance seront toutefois diminuées dans des proportions plus ou moins semblables (RO, 1985, p. 2019). Le CF a également élevé avec effet au lei janvier 1986 les valeurs-limites des PC (RO, 1985, p. 926 s.).