Année politique Suisse 1985 : Politique sociale / Assurances sociales
Assurance-chômage
La vague de protestations multi-frontales soulevée par la nouvelle loi sur l'assurance-chômage n'a pas laissé le Conseil fédéral indifférent. En vue de corriger les effets pervers les plus manifestes du régime, il a soumis en consultation une révision de son
ordonnance d'application dont les modalités ont été arrêtées, en un temps record, au ler juillet. Cette adaptation introduit, en respectant l'équilibre des forces en présence, plusieurs améliorations suggérées l'année précédente par les partenaires sociaux. Au chapitre des conditions d'indemnisation, l'ordonnance prévoit de nouveaux allégements en faveur des chômeurs. A cet effet, les exigences du contrôle obligatoire, de même que les dispositions relatives aux vacances ont été assouplies. On a également réduit les délais d'attente usuels dans certaines professions de nature saisonnière ou temporaire et élargi l'indemnité en cas d'intempéries à certaines catégories de travailleurs. Quant aux employeurs, ils bénéficient avant tout d'améliorations pour les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail
[23].
L'USS s'est déclarée satisfaite de la célérité avec laquelle le gouvernement a adopté ces amendements de détail. Elle a néanmoins insisté sur le caractère impérieux d'un réexamen des objectifs mêmes de la loi, jugés inadaptés à la situation actuelle des chômeurs de longue durée. Selon les projections de l'OFIAMT, les mutations structurelles de l'économie rendraient désormais inévitable la persistance d'un certain seuil de chômage qu'au-cune reprise conjoncturelle ne parviendra à entamer. Les interruptions d'activité de longue durée s'imposent dès lors, aux yeux des syndicats, comme un problème de plus en plus lancinant. Ils pensent particulièrement aux travailleurs âgés, handicapés ou sous-qualifiés, d'autant plus que l'assurance-chômage en vigueur, conçue dans l'optique de faire face à de brèves périodes d'arrêt de travail, s'avère inapte à résoudre la question. Prenant le relais de ces préoccupations, les représentants parlementaires de la gauche ont ainsi formulé diverses propositions visant à secourir les chômeurs ayant épuisé leurs droits aux prestations du régime. Par voie de motion, le groupe socialiste du Conseil national a demandé le versement de la rente AVS dès 62 ans pour les chômeurs exclus du cercle des assurés, ainsi qu'un supplément de rente AI en faveur des handicapés partiels sans travail. Il a également revendiqué une meilleure coordination des données concernant la formation et le recyclage des chômeurs et un usage plus étendu des possibilités d'aide offertes par la loi. A l'appui d'arguments avant tout techniques, la majorité du plénum s'est heurtée aux moyens envisagés par les motionnaires sans remettre en cause le but de leurs interventions. Le gouvernement s'est pour sa part engagé à rechercher toute solution négociable dans le cadre de l'assurance-chômage proprement dite. En guise de premier pas, il a reconnu la nécessité de développer l'appareil statistique en matière de chômage en vue de connaître les catégories à hauts risques et le nombre exact des personnes privées d'indemnisations
[24]. Lors du débat au Conseil national, trois motions d'origine socialiste et démocrate-chrétienne, qui ont été transmises sous la forme de postulat, l'exécutif a concédé que les limites inscrites dans la nouvelle loi pour éviter les abus en cas de réductions ou d'arrêts de travail dus aux intempéries engendraient de sérieuses difficultés économiques et sociales dans les régions de montagne. Un consensus semble donc se dégager au sein de la classe politique sur le principe d'une révision du régime dont les contours paraissent aujourd'hui difficiles à esquisser
[25].
[23] RO, 1985, p. 648 ss. ; USS, 8, 6.3.85 ; SAZ, 11, 14.3.85 ; presse du 26.4.85 ; TA, 25.10.85. Cf. aussi supra, part. I, 7a (Marché du travail).
[24] BaZ, 3.1.85 ; 24.10.85 ; SP, VPOD, 13, 28.3.85 ; Vat., 16.7.85. Motion du groupe socialiste (BO CN, 1985, p. 421 ss.); voir également motion Gloor (ps, VD) (BO CN, 1985, p. 420 s.); postulat Pitteloud (ps, VS) (BO CN, 1985, p. 1259 s.) ; postulat Jelmini (pdc, TI) (BO CN, 1985, p. 461 s.). Le directeur de l'OFIAMT a présenté un premier bilan des mesures préventives visant à prévenir et à combattre le chômage. Entrées en vigueur en 1984, elles auraient sensiblement amélioré l'aptitude au placement des chômeurs. On a aussi constaté que la volonté d'utiliser les ressources offertes par la loi en matière de formation et de recyclage varie de manière considérable d'un canton à l'autre (L'Hebdo, 21, 23.5.85; USS, 34, 20.11.85 ; NZZ, 15.11.85). Vereinigte Schulen fair Sozialarbeit, Neue Armut in Biel? Eine Bestandaufnahme der Arbeitslosigkeit und deren materiellen und sozialen Folgen in einer Schweizer Industriestadt zwischen 1970-1985, Bern 1985.
[25] Motion Vannay (ps, VS) et motions Dirren (pdc, VS) (BO CN, 1985, p. 426 ss.); motion Lauber (pdc, VS) (BO CE, 1985, p. 243 s.); cf. aussi BO CN, 1985, p. 500 ss. et APS, 1984, p. 146 s.
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