Année politique Suisse 1986 : / La législation dans les cantons / 1. Grundlagen der Staatsordnung - Eléments du système politique
Bern: Verfassungsinitiative «gegen die Wählbarkeit von Regierungsräten in die Bundesversammlung» (Unvereinbarkeit des Amtes eines Regierungsrats mit einem Mandat im National- oder Ständerat) von der EDU eingereicht und vom Regierungsrat zur Annahme empfohlen (Bund, 24.1.86; 29.7.86; 22.8.86; 20.9.86; BZ, 22.8.86; 17.10.86).
Jura: Initiative constitutionnelle du PS visant à interdire aux ministres de siéger aux Chambres fédérales: le Gouvernement recommande le rejet de l'initiative et propose un contre-projet (autorisation du cumul des mandats jusqu'à la prochaine réélection de la première fonction : un ministre élu à Berne ne peut conserver son siège à Delémont que durant trois ans au maximum ; de même, un député aux Chambres fédérales élu ministre ne peut continuer de siéger à Berne que durant une année au maximum) (FAN, 17.10.86; cf. APS, 1985, p. 203).
Schaffhausen: Verfassungsinitiative «für klare Gewaltentrennung» (Unvereinbarkeit der Mitgliedschaft im Grossen Rat mit einem öffentlich- oder privatrechtlichen Anstellungsverhältnis beim Kanton) von zwei Einzelpersonen eingereicht (SN, 22.3.86; 9.4.86; 10.4.86; 6.11.86).
Valais: Modification constitutionnelle concernant les incompatibilités approuvée en votation populaire le 16.3 par 50,1 % des votants, mais rejetée finalement à cause de la prescription stipulant qu'une modification constitutionnelle doit obtenir la majorité absolue des citoyens ayant pris part au vote; pourcentage de oui dans ce cas: 41,8% (NF, 10.3.86; 17.3.86; cf. APS, 1985, p. 203).
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