Année politique Suisse 1986

Bern: Änderung des Gesetzes über die Verbesserung des Wohnbauangebots (ausschliessliche Kompetenz des Regierungsrates für die Vergabe staatlicher Leistungen bei Wohnbauförderungsprojekten, wofür ihm ein jährlicher Kredit von 10 Mio Fr. mit Möglichkeit der Ubertragung von Restsummen auf das nächste Jahr zur Verfügung steht) zur Vernehmlassung vorgelegt (Bund, 10.12.86).

Genève: Loi encourageant l'accession à la propriété («Loi Wellhauser») rejetée en votation populaire (référendum facultatif) le 2.2 par 72,4% des votants. Le non recommandé par PS, PdT, PSO, Parti écologiste, Vigilance et AN (JdG, 11.1.86 ; 15.1.86 ; 23.1.86 ; 24.1.86 ; 25.1.86 ; 3.2.86 ; cf. APS, 1985, p. 220 s.). — Modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (extension de la durée du subventionnement des loyers HLM de 20 à 25 ans) approuvée par le Grand Conseil (Suisse, 15.3.86 ; JdG, 22.3.86). — Initiative «Pour le droit au logement» (cf. APS, 1982, p. 187; 1985, p. 221) ainsi que l'initiative «Pour la remise sur le marché de mille logements inoccupés à Genève» (cf. APS, 1984, p. 201) déclarées irrecevables par le Tribunal fédéral (JdG, 17.12.86).

Jura: Révision totale de la loi sur le marché du logement (concrétisation de l'initiative populaire «sur le logement et la protection des locataires», approuvée par le Parlement en 1983; loi-cadre permettant d'instaurer une politique foncière ainsi que l'encouragement à la construction et à la rénovation de logements; interventions de l'Etat seulement à titre subsidiaire; obligation pour les communes de favoriser la rénovation des logements existants avant de se lancer dans l'aménagement de zones à bâtir; institution d'aides versées aux titulaires de faibles revenus; compétence de l'Etat de prévoir de restreindre les possibilités de démolition ou de transformation d'appartements en locaux non habités ou utilisés comme bureaux; compétence de l'Etat de participer à des fondations à but non lucratif dont les objectifs consistent à intervenir sur le marché du logement pour en atténuer les effets de surenchère ou d'accorder des prêts, des cautionnements et des prises en charge d'intérêt; détermination par le Parlement de la somme consacrée à l'aide au logement chaque année lors de l'adoption du budget) proposée par le Gouvernement (FAN, 5.9.86; JdG, 8.10.86; cf. APS, 1985, p. 221).

Neuchâtel: Loi-cadre sur l'aide au logement approuvée en votation populaire (référendum financier obligatoire) le 16.3 par 59,4% des votants (NZZ, 4.3.86; FAN, 10.3.86; 17.3.86; cf. APS, 1985, p. 221). — Aboutissement de l'initiative «pour la défense des locataires menacés par des congés-ventes» (soumission des ventes d'appartements à une autorisation de l'Etat qui décide après consultation de la commune directement concernée; refus de la vente, si un motif d'intérêt public ou général s'y oppose, notamment si l'appartement entre dans une catégorie où sévit la pénurie; entrée en vigueur de la loi réalisant ces principes avant 1988), lancée par le PS (FAN, 3.2.86; 21.6.86; 4.11.86; JdG, 12.3.86; Suisse, 21.6.86; 13.9.86).