Année politique Suisse 1986 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Politique économique extérieure
Parmi les exportations les plus contestées de l'industrie suisse, les
livraisons d'armement et de matériel destiné à des installations nucléaires
ont à nouveau tenu le haut du pavé. La part des exportations d'armement sur le total des marchandises helvétiques vendues à l'étranger, après être remontée l'année précédente à 0,81 %, est redescendue à 0,73%, ce qui représentait une somme globale de 488,5 millions de francs. La grande majorité du Conseil national a approuvé la politique suivie par le Conseil fédéral dans ce domaine en rejetant lors de sa session d'automne une motion du socialiste fribourgeois Riesen qui demandait, outre l'interdiction d'exporter l'avion Pilatus PC-7, une révision de la loi sur l'exportation du matériel de guerre tendant à empêcher la livraison par des entreprises suisses d'engins susceptibles d'être utilisés à des fins militaires. Sa capacité de production étant complètement exploitée grâce aux commandes passées par l'Arabie saoudite (30 appareils) et l'Australie (69), Pilatus a proposé à la Turquie de construire sur son territoire une usine de fabrication d'avions-école PC-9 destinés à l'armée de l'air turque. En fin d'année, les révélations liées à l'affaire de l'«Irangate» ont fait apparaître au grand jour l'implication involontaire du Crédit Suisse dans ce trafic d'armes entre les Etats-Unis et l'Iran. L'argent payé par le gouvernement iranien à son fournisseur américain étant déposé sur des comptes bancaires à Genève d'où il était ensuite versé à la «Contra» nicaraguayenne. Répondant favorablement à la demande d'entraide judiciaire faite par Washington, le DFJP a fait bloquer les neuf comptes incriminés. Le ministère public de la Confédération a en outre ouvert une enquête pour déterminer si une partie de ces armes avait transité par la Suisse, cela en violation de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre
[59].
Après avoir été acceptés l'année précédente par la Chambre du peuple, l'amendement de l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la Convention sur la protection physique des
matières nucléaires, ainsi que la rallonge de 15 millions de francs devant permettre la poursuite du projet de réacteur à haute température en collaboration avec l'Allemagne fédérale, ont également été adoptés par la Chambre des cantons. Le Conseil fédéral a, quant à lui, soumis à l'approbation des Chambres un accord passé avec cette même Allemagne fédérale et qui entend régler les problèmes de responsabilité civile en matière nucléaire. Bien que le dossier n'ait encore été traité par aucun des deux Conseils, l'accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire signé en 1984 avec l'Egypte a continué de susciter les critiques des oeuvres d'entraide helvétiques qui appuient leur argumentation sur la position affichée par la Banque mondiale. Cette dernière ne considère en effet pas comme nécessaire le programme nucléaire égyptien vu les possibilités offertes par les économies d'énergie et l'exploitation du gaz naturel dans ce pays. Un autre accord de coopération a été signé en début d'année, avec l'Australie celui-là. Il doit permettre principalement aux centrales nucléaires suisses d'élargir l'éventail de leurs fournisseurs d'uranium
[60].
[59] Part des exportations d'armement : NZZ, 24.1.87. Les destinataires les plus importants étaient la Turquie (111,6 millions de francs), le Nigéria (80,7) et la RFA (62,5). Motion Riesen: BO CN, 1986, p. 1185 ss. Les CN Braunschweig (ps, ZH) et Maeder (adi, AR) ont mis directement en cause les exportations d'armes suisses vers la Turquie (BO CN, 1986, p. 498 et 1040 s.). Avion PC-9: 24 Heures, 27.3.86; voir M. Züfle, Die verschwundene Geschichte: noch ein Pamphlet um die PC-7 und damit zusammenhängende Gegenstände wie Bundesrat, Waffen, Export und ähnliches, Basel 1986. Irangate: TA, 3.12.86; 10.12.86; 19.12.86; VO, 48, 4.12.86; JdG, 9.12.86; 24 Heures, 16.12.86; 19.12.86; L'Hebdo, 52, 24.12.86.
[60] Réacteur à haute température: BO CE, 1986, p. 3 ss. AIEA: BO CE, 1986, p. 408 s. Convention: BO CE, 1986, p. 528. Cf. APS, 1985, p. 75. Accord avec la RFA: FF, 1986, III, p. 873 ss. ; NZZ, 21.10.86; cf. A. Miatello, La responsabilité internationale encourue en raison des activités liées à l'utilisation de l'énergie nucléaire, Berne 1986. Accord avec I'Egypte: NZZ, 7.1.86; cf. APS, 1985, p. 75. Suite à l'accident de Tchernobyl (cf. infra, part. I, 6a, Politique énergétique), le gouvernement égyptien a déclaré qu'il allait reconsidérer son programme de construction de centrales nucléaires (BO CN, 1986, p. 771 s.). Les livraisons suisses seraient garanties par la GRE pour une somme de 150 millions de francs. Accord avec l'Australie: 24 Heures et NZZ, 29.1.86.
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