La recherche d'une solution pour parer aux difficultés financières auxquelles devra faire face ces prochaines années le réseau de sécurité sociale a été au centre des débats parlementaires relatifs à l'examen de chacune des branches d'assurance. Ces dernières années, l'évolution des coûts dans le secteur de la santé a suivi une courbe exponentielle. Divers milieux se sont préoccupés de trouver un remède à une situation de plus en plus inquiétante. Plusieurs projets ont vu le jour. Il s'agit d'abord du programme d'urgence destiné à conduire à une révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et maternité, ensuite de la modification de l'ordonnance régissant la participation des assurés aux frais des soins médicaux. La dénatalité et l'augmentation de l'espérance de vie se conjuguent pour entraîner un inéluctable vieillissement de la population qui a pour conséquence une diminution de la part de la population active face à un effectif de rentiers qui lui ne cesse de croître. Faut-il dès lors entreprendre des réformes afin de moderniser le système de sécurité sociale à l'évolution démographique? En présentant son programme relatif à la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a tenté d'apporter une réponse à cette question toujours plus pressante. De l'avis du gouvernement, mais aussi des principales forces politiques en présence, il s'agit de poursuivre la mise en place de notre sécurité sociale tout en tenant compte du ralentissement de la croissance de l'économie ainsi que de la détérioration de l'indice conjoncturel de fécondité. Mais l'un des faits saillants de cette année 1986, dans le domaine des assurances sociales, reste sans conteste l'adoption par le Conseil des Etats du principe d'une assurance maternité prévoyant le versement d'une allocation lors de chaque naissance [1].

Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la procédure de consultation qu'il avait engagée au sujet d'un avant-projet de partie générale du droit des assurances sociales. Ce faisant, le gouvernement a exécuté un mandat de la commission du Conseil des Etats qui avait examiné une initiative parlementaire lancée par J. Meier (pdc, LU) et demandant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie générale du droit des assurances sociales. Cette procédure a révélé que l'on pouvait se mettre d'accord sur les buts, c'est-à-dire l'uniformisation et la coordination de ce droit. En revanche, les avis diffèrent en ce qui concerne la voie à suivre. De nombreux préavis ont donné la préférence à une uniformisation qui serait obtenue en révisant les diverses lois, plutôt qu'à la création d'une partie générale. L'Union centrale des associations patronales suisses et l'Union suisse du commerce et de l'industrie sont arrivées à la conclusion que cette nouvelle loi représentait la mauvaise voie en matière d'harmonisation. C'est en particulier dans le domaine de la prévoyance professionnelle que ledit projet provoquerait, à leurs yeux, des atteintes au système des caisses de prévoyance de droit privé. Les organes de ces institutions de prévoyance privées se verraient par exemple conférer des compétences souveraines et deviendraient passibles du droit pénal des fonctionnaires. Les deux organisations précitées ont donc rejeté ce projet d'une partie générale du droit des assurances sociales ou du moins, il conviendrait, comme elles l'ont laissé entendre, que la prévoyance professionnelle n'y soit pas soumise. Du côté de l'USS, on a accueilli favorablement l'essai d'unifier les définitions des notions, les institutions juridiques et les règles de procédure utilisées par toutes lés institutions sociales aux fins de faciliter aux assurés l'accès aux assurances sociales. Par contre, l'USS s'est fermement opposée aux dispositions qui entraîneraient une dégradation par rapport à l'ordre actuel et en aucun cas n'accepterait que l'on en vienne à diminuer des prestations [2].