Année politique Suisse 1986 : Politique sociale / Assurances sociales
Prestations complémentaires
Le Conseil fédéral a
fixé au 1er janvier 1987 l'entrée en vigueur de la IIe révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires. Les travaux préparatoires nécessaires, tels que modifications d'ordonnances et législations cantonales, sont en cours. La révision apportera des améliorations considérables, notamment pour les personnes séjournant dans des foyers, pour celles qui paient des loyers élevés et pour celles qui reçoivent des soins à domicile. Cependant, certaines restrictions comme la prise en compte plus forte de la fortune, l'imputation plus prononcée des prestations des caisses de pension, seront simultanément introduites
[8].
[8] RCC, 1986, p. 295; APS, 1985, p. 148.
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