Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur le maintien de la prévoyance professionnelle et le libre passage qui remplacera la réglementation provisoire actuelle à partir du 1er janvier 1987. L'ordonnance règle en particulier le mode d'établissement, le contenu et les effets juridiques de la police de libre passage et d'autres formes assurant le maintien de la prévoyance. L'ordonnance prévoit notamment qu'en principe la prestation de libre passage peut être versée sous forme d'une police d'une société d'assurance sur la vie ou sur le compte de libre passage d'une fondation bancaire, ce dans tous les cas où la personne en question ne sera pas immédiatement affiliée de nouveau à une institution de prévoyance. L'ordonnance confirme par conséquent la pratique appliquée jusqu'à présent, avec cependant des prescriptions plus étendues et détaillées. L'ordonnance réglant l'encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle vieillesse est entrée en vigueur le ler juin 1986. Celle-ci traite de l'utilisation de la prestation en capital et de la mise en gage des prestations de vieillesse pour acquérir la propriété d'un logement servant aux propres besoins d'un assuré. Ses effets ne se déploient que sur la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Cependant, les institutions de prévoyance professionnelle sont en principe libres, dans le cadre de leurs statuts, d'étendre son application à la partie non obligatoire. Le DFI a publié le message concernant une modification de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance privées. Ce faisant; il a répondu à deux motions identiques, adoptées en 1983 par le parlement, chargeant le Conseil fédéral de procéder à une révision de la loi précitée et, partant, qu'il excepte de la surveillance des assurances les institutions de prévoyance en faveur du personnel de plusieurs employeurs privés lorsqu'elles sont soumises à la surveillance selon les règles de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [9].