Année politique Suisse 1986 : Politique sociale / Groupes sociaux
 
Politique familiale
Dans le domaine de la politique familiale, l'essentiel des débats a porté sur la nécessité d'améliorer concrètement l'assise financière des familles par le biais de la fiscalité. Il s'agit en l'occurrence de procéder à un réaménagement fiscal en vue de supprimer les disproportions entre l'imposition des couples mariés et celle des personnes vivant en union libre. Une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter aux Chambres un projet d'arrêté fédéral prévoyant un dégrèvement fiscal sur l'impôt fédéral direct pour les contribuables mariés, a simultanément été déposée au Conseil national par le groupe de l'Union démocratique du centre et au Conseil des Etats par le conseiller Gadient (udc, GR). Le projet doit également prévoir un dégrèvement plus élevé pour les couples mariés ayant des enfants.
Le Conseil des Etats a accepté une motion Meier (pdc, GL) qui charge le Conseil fédéral de soumettre aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial afin qu'on puisse mettre en vigueur par anticipation les allégements favorables à la famille qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi concernant un impôt fédéral direct [12].
Le nouveau droit matrimonial et successoral, accepté par le peuple en septembre 1985, n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1988, ainsi en a décidé le Conseil fédéral. Ce délai est nécessaire selon lui pour adapter le droit actuel à la nouvelle législation. Tant les lois d'introduction cantonales au Code civil suisse que l'ordonnance fédérale sur l'état civil doivent être adaptées à la nouvelle situation juridique a souligné le gouvernement [13].
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Allocations familiales
Au cours de sa session de printemps, le Conseil national a eu à traiter, sur la base d'une initiative parlementaire et d'une initiative d'un canton, de l'introduction d'un régime fédéral centralisateur des allocations familiales. En 1977, la conseillère nationale Nanchen (ps, VS) avait déposé une initiative parlementaire demandant l'instauration d'un régime fédéral d'allocations familiales aux salariés. Six ans plus tard, ce fut au canton de Lucerne de présenter une initiative invitant le Conseil fédéral à élaborer une loi-cadre instituant un régime fédéral d'allocations familiales et reconnaissant un droit d'allocation pour chaque enfant. Dans un vote par appel nominal, le Conseil national a suivi les recommandations de sa commission et, par 99 voix contre 70, essentiellement celles de la gauche et du PDC, a rejeté une réglementation des allocations familiales. Il n'a pas non plus voulu d'une motion, déposée par sa commission, demandant que la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture soit étendue aux autres indépendants et aux personnes sans activité lucrative et dont le revenu n'excéderait pas une certaine limite. Toutefois, la chambre du peuple a adopté un postulat invitant le Conseil fédéral à accentuer ses efforts de coordination des systèmes d'allocations familiales des différents cantons. Le Conseil des Etats a lui aussi décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Lucerne. Il a estimé qu'il ne fallait pas charger la Confédération d'une tâche jusqu'ici dévolue aux cantons [14].
 
[12] Motion groupe UDC et Gadient: Délib. Ass. féd., 1986, V, p. 40 et 118. Motion Meier: BO CE, 1986, p. 229 s. Loi sur harmonisation fiscale: BO CE, 1986, p. 105 ss. et 182 ss. Cf. aussi supra, part. I, 5 (Einnahmenordnung) ainsi que L'Hebdo, 22, 29.5.86.
[13] Droit successoral et matrimonial : NZZ et 24 Heures, 23.1.86. Cf. aussi APS, 1985, p. 159 s. Caritas suisse a consacré son assemblée générale au thème de la famille (Vat., 23.5.86).
[14] BO CN, 1986, p. 135 ss. et p. 138 ss. ; BO CE, 1986, p. 711 ss. Cf. aussi APS, 1983, p. 152 ss.