Année politique Suisse 1987 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
Institutions mondiales
Lancé en 1986 par la Déclaration de Punta del Este (Uruguay),
l'Uruguay-Round s'est concrétisé en 1987. En effet, les travaux ont débuté dans les différents groupes de négociation, quatorze d'entre eux traitant du commerce des biens et un du secteur des services
[73]. Ces débats revêtent une grande importance pour notre pays. D'une part, parce qu'en tant que pays exportateur, la Suisse est intéressée par une libéralisation du commerce et, d'autre part, parce que la politique helvétique en matière de subventions agricoles pourrait y être remise en question
[74].
Dans le cadre du GATT ordinaire, les Chambres ont ratifié à l'unanimité le protocole portant modification de l'Accord relatif aux achats publics. Au cours de nouvelles négociations, ce protocole a été modifié de la façon suivante: abaissement de la valeur-seuil pour les achats soumis à l'accord (130 000 droits de tirage spéciaux au lieu de 150 000), inclusion du leasing et des contrats de location, prolongation du délai pour l'appel d'offre à quarante jours et publication de renseignements relatifs aux commandes octroyées
[75].
Le marasme de l'économie mondiale, la chute du dollar et des cours des produits de base ainsi que des matières premières ont été fatals aux efforts d'expansion des pays en développement. Mais, paradoxalement, cet échec a semblé favoriser le dialogue entre pays riches et pauvres, comme l'a démontré la 7ème session plénière de la CNUCED
[76] dont les objectifs étaient justement la promotion du processus d'ajustement structurel et la recherche de solutions aux problèmes de la dette extérieure. Elle a adopté, par consensus, un acte final qui, outre une analyse de la situation économique mondiale, se concentre sur quatre thèmes: les ressources financières pour le développement, le commerce international, les produits de base et la situation des pays les moins avancés. Dans ce texte, les pays du Tiers-Monde ont admis l'efficacité de l'initiative privée et les pays industrialisés ont accepté la nécessité d'une augmentation des flux financiers en direction des nations défavorisées.
Dans ce contexte, la Suisse désire dégager 40 millions de francs entre 1987 et 1990 en faveur des pays les plus pauvres et les plus tributaires de leurs exportations de matières premières. Jean-Pascal Delamuraz, lors de cette session, a plaidé pour une plus grande ouverture aux ajustements structurels, un meilleur équilibre budgétaire et financier des pays riches, la poursuite de la réduction des distorsions issues de politiques monétaires laxistes, un renforcement de l'aide aux pays les moins avancés et une solution rapide des problèmes de la dette. Concrètement, cette conférence n'a que peu apporté aux pays en développement si ce n'est la signature par plusieurs pays, dont l'Union soviétique, de l'accord sur le "Fonds Commun" de stabilisation des produits de base
[77].
La dette globale des pays en développement a atteint en 1987 1 100 milliards de dollars (contre 1 035 milliards en 1986). Si le protectionisme, la faible croissance de l'économie mondiale et le maintien de taux d'intérêt élevés ne sont guère favorables au règlement de ce problème
[78], la probabilité d'une remise des dettes, notamment pour les pays les moins avancés, s'accroît et pourrait dès lors autoriser quelque espoir. Le Conseil national a d'ailleurs accepté d'entrer en discussion sur le problème de l'endettement international, et notamment sur la répudiation totale de la dette des pays les plus pauvres, posé par l'interpellation Widmer (adi, ZH)
[79].
Cependant, la situation des différents pays en développement demeure inégale. Si les pays nouvellement industrialisés du Sud-Est asiatique ont connu une croissance en 1987, ceux d'Amérique latine et du Sud ont vécu une période de stagnation alors que la crise de l'endettement s'est aggravée en Afrique. Ce sont les pays africains qui ont principalement souffert de la baisse du dollar et des prix des matières premières. De ce fait, un nombre croissant d'entre eux n'ont plus pu assurer le service de leur dette extérieure.
A ce titre, la Suisse a conclu des accords de consolidation avec le Nigéria (190 millions de francs), la Côte d'Ivoire (84 millions), la Tanzanie (24 millions), la Sierra Leone (16 millions), la Zambie (8,8 millions), le Gabon (6,6 millions), le Zaïre (4 millions) et Madagascar (1,3 million). Dans le cadre d'actions internationales, elle a également accordé des aides à la balance des paiements au Mozambique (10,1 millions de francs) et à la Tanzanie (10 millions). De même, plusieurs rééchelonnements de la dette ont été octroyés notamment au Mexique (portant sur 43,5 millions de francs), à la Bolivie (38 millions) et à Cuba (4,8 millions)
[80]. Notre pays a aussi offert un soutien de 40 millions de francs à l'Inde au profit des artisans et des petits entrepreneurs
[81].
Le Conseil national a transmis le postulat de la Commission des pétitions portant sur les relations économiques de la Suisse avec le Tiers-Monde. Fondé sur la pétition de sept oeuvres d'entraide helvétiques
[82], qui avait recueilli 109 700 signatures en 1986, il invite le gouvernement à présenter un rapport sur sa politique économique à l'égard des pays en développement ainsi qu'à encourager la production, dans ces Etats, de biens socialement et écologiquement compatibles
[83].
[73] La Vie économique, 1988, no 2, p. 9 ss. Pour les aspects relatifs à la Déclaration de Punta del Este ainsi qu'aux buts de l'Uruguay-Round, cf. FF, 1988, I, p. 984 s. et APS, 1986, p. 81 s.
[74] FF, 1988, I, p. 1012 ss.; JdG, 2.10.87; NZZ, 22.9. et 27.10.87.
[75] FF, 1987, II, p. 371 ss.; BO CN, 1987, p. 1182 s.;BO CE, 1987, p. 319 s. Cf. aussi FF, 1988, I, p. 976 ss.; Rapp. gest., 1987, p. 315 s.
[76] En juillet 1987 à Genève. Cf. FF, 1988, I, p. 1021 ss.
[77] FF, 1988, I, p. 976 ss.; 24 Heures, 15.7.87; JdG, 30.7., 4.8. et 5.8.87.
[78] L'Hebdo, 24.9.87; JdG, 30.9.87.
[79] BO CN, 1987, p. 1509 ss. Cf. aussi APS, 1986, p. 82.
[80] "Rapport sur la politique économique extérieure 87/1+2", in FF, 1988, I, p. 976 ss.; Rapp. gest., 1987, p. 315 ss.; NZZ, 24.12.87. Les autres mesures prises par la Suisse concernant la collaboration avec les pays en développement cf. supra (Aide publique au développement).
[82] Pain pour le prochain, Caritas, Action de carême des catholiques suisses, Entraide protestante Suisse, Helvetas, Oeuvre d'Entraide Ouvrière et Swissaid.
[83] BO CN, 1987, p. 1193 s.; Délib. Ass. féd., 1987, Il, p. 113; Bund, 25.9.87.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.