Année politique Suisse 1987 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Mesures de politiques économiques extérieures
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Mesures multilatérales
Les Chambres ont adopté à l'unanimité les mesures tarifaires prises par le gouvernement pendant le second semestre de 1986. En vertu de la clause de la nation la plus favorisée, la Suisse a étendu à tous ses partenaires commerciaux l'abolition totale des droits de douane sur les citrons, les olives, les amandes et les sardines, accordée dans un premier temps au seul Portugal. Cette décision a nécessité une adaptation de la nouvelle loi sur le tarif des douanes. La perte de recettes douanières en résultant s'élève à 600 000 francs par an.
Après la huitième et dernière étape du démantèlement tarifaire décidé lors du Tokyo-Round, des droits de douane résiduels demeuraient, en Suisse, sur quelques produits "sensibles" (tels les textiles). C'est pourquoi l'exécutif a modifié l'ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement afin de procéder à un nouvel ajustement des tarifs. Celui-ci coûte quelque 500 000 francs en recettes douanières [84].
Le parlement a aussi ratifié la Convention sur le commerce du blé de 1986. Les modifications qui lui ont été apportées n'étaient que des adaptations de nature administrative et informative, les parties prenantes n'ayant trouvé aucun consensus en matière économique. Néanmoins, le Conseil fédéral désirait renouveler son acceptation pour trois raisons: la continuité de la participation à cette réglementation, l'assurance de l'approvisionnement du pays en céréales ainsi que pour des considérations de politique commerciale. La Confédération devra donc verser entre 25 000 et 30 000 francs de contributions annuelles aux frais de fonctionnement du Conseil international du blé [85].
 
[84] CEE: FF, 1987, I, p. 689 ss. et 1013; BO CN, 1987, p. 102 s.; BO CE, 1987, p. 7. Ordonnance: RO, 1986, p. 2212.
[85] FF, 1986, III, p. 617 ss.; BO CE, 1987, p. 1 s.; BO CN, 1987, p. 837.