Année politique Suisse 1987 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
Organisations internationales
La quadrature du cercle à laquelle est confrontée la Suisse – non-adhésion mais sauvegarde de ses relations privilégiées avec des Etats tiers – se situe tant aux niveaux européen qu'international. Le Conseil des Etats a contribué à cette orientation en adoptant le message du Conseil fédéral concernant la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, dite Convention sur la guerre de l'environnement. Notre pays, fidèle à ses conceptions en matière de contrôle des armements, s'est beaucoup engagé dans le domaine du désarmement et soutient les négociations y relatives en promouvant le règlement pacifique des différends ainsi qu'en acceptant de vérifier les accords internationaux en la matière. Dans cette optique, le gouvernement a proposé d'adhérer à cette convention qui présente l'intérêt d'avoir un caractère préventif. Effectivement, elle envisage l'interdiction du recours à des techniques de modification des phénomènes naturels à des fins militaires. L'attrait d'une telle adhésion est évident pour la Suisse puisqu'elle ne dispose ni n'a l'intention de disposer de telles techniques
[13].
Parallèlement à la ratification de traités, la Suisse contribue également à l'entretien des organisations internationales par le biais de ses contributions et crédits. Ainsi, les Chambres ont approuvé le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) sise à Genève. Le Conseil fédéral a sollicité et obtenu sans discussion du parlement l'octroi d'un crédit d'engagement de 8,41 millions de francs permettant d'accorder un prêt à la FIPOI pour le financement de travaux se situant dans les bâtiments de l'Organisation internationale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le gouvernement a aussi fait cette demande dans le but de contribuer à l'attrait de Genève comme lieu de rencontre internationale
[14].
Dans le cadre du financement de la politique étrangère suisse, le DFAE fut l'objet de critiques concernant l'aide financière (portant sur un montant de quelque 70 000 francs) à deux organisations favorables à l'adhésion de la Suisse à l'ONU
[15]. La délégation des finances des Chambres fédérales lui a reproché une certaine partialité ainsi que le recours à des organismes privés. Le DFAE a énergiquement démenti ces allégations. S'il a effectivement versé une certaine somme à deux groupes privés — la Communauté de travail Suisse-ONU et le Comité d'action pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU — c'était afin d'acquérir du matériel didactique, opération tout à fait légale dans le cadre d'une votation fédérale. Le plafonnement du personnel a justifié l'appel à des entités privées. Mais ce que le département omet de préciser, c'est que l'un des textes publiés a été rédigé par l'un de ses fonctionnaires. En fait, ce cas pose la question des limites de l'engagement du gouvernement lors de votations. Où est la frontière entre information et propagande? En l'occurence, le Conseil fédéral a peut-être atteint certaines limites mais une raison à ce comportement exceptionnel pourrait résider dans la faiblesse de l'engagement des partis et dans le manque de motivation du parlement
[16].
Le fonctionnement et, partant, l'efficacité des organisations internationales exigent une gestion saine si elles ne veulent pas être trop exposées à la critique. Cela est flagrant dans le cas de l'élection, controversée, du nouveau directeur général de l'UNESCO. L'on sait aujourd'hui que l'espagnol Federico Mayor a finalement été élu à ce poste mais on se souvient des menaces qui pesaient sur cette institution en cas de réélection de l'ancien directeur Amadou M'Bow. La Suisse qui, comme beaucoup d'autres Etats occidentaux, désapprouvait la gestion de A. M'Bow, avait envisagé plusieurs attitudes si celui-ci était réélu, allant du retard dans le paiement des contributions au retrait pur et simple
[17].
[13] FF, 1987, III, p. 765 ss.; BO CE, 1987, p. 648 ss.
[14] FF, 1987, I, p. 804 ss.; BO CN, 1987, p. 1099; BO CE, 1987, p. 203; FF, 1987, III, p. 251.
[15] Cf. aussi APS, 1986, p. 43 (note 2).
[16] Presse du 3.2.87; 24 Heures, 7.2.87 ; JdG, 5.5.87. Cf. aussi APS, 1986, p. 43 ss. et infra, part. I, 8c (Offizielle Informationstätigkeit).
[17] JdG, 19.9., 6.10., 9.10., 17.10. et 9.11.87; La Suisse, 14.10.87; 24 Heures, 17.10.87. Cf. APS, 1985, p. 25.
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