Année politique Suisse 1987 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
Relations bilatérales
Le projet du Conseil fédéral concernant les accords avec la
République fédérale d'Allemagne et la
France sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave a été approuvé par les Chambres à l'unanimité. Ces deux textes fixent les conditions de la collaboration transfrontalière en la matière ainsi que les facilités accordées aux équipes de secours, notamment dans les modalités de passage des frontières, le coût des interventions ainsi que les assurances et indemnités en cas d'accident du personnel. De surcroît, la portée de ces actes ne se limite pas aux seules régions frontalières mais s'étend à la totalité des territoires nationaux concernés
[40].
En outre, l'Assemblée fédérale a approuvé la convention de double imposition avec
l'Union soviétique. Elle réglera l'imposition des bénéfices des entreprises, des revenus d'une activité lucrative personnelle ainsi que ceux des droits d'auteur et de licence
[41]. Le Conseil national a approuvé une convention de même nature avec l'Egypte, qui assurera une protection des investissements suisses sous la forme d'un allègement de la charge fiscale les grevant
[42].
Les relations de la Suisse avec ses voisins ont connu quelques soubresauts en 1987, principalement avec l'Italie. Les problèmes se situent dans le domaine du transit des poids lourds depuis l'introduction, en 1985, de la taxe poids lourds. Depuis lors, l'Italie n'a pas renoncé à des mesures de rétorsion, arguant que le péage sur les autoroutes constitue déjà une redevance permettant l'entretien des routes. Début 1987, l'Italie a formulé quatre revendications dans les négociations. Primo, une augmentation de 2 à 5% de la marge de tolérance pour le poids maximum de ses camions. Secundo, une exonération de l'émolument administratif. Tertio, la création de deux corridors de transit pour les véhicules de plus de 28 tonnes. Quarto, l'abrogation de la taxe poids lourds.
Il est clair que ces conditions n'étaient pas acceptables pour le Conseil fédéral puis-qu'elles équivalaient à une remise en question totale de sa politique des transports. En mai, suite à l'annonce par l'Italie de l'interdiction de tout commerce triangulaire routier suisse sur son territoire, l'exécutif helvétique, à titre de représailles, décida de soumettre à autorisation et contingentement tout camion italien circulant en Suisse. Les associations professionnelles suisse et italienne de transporteurs routiers proposèrent alors un projet d'accord visant à une libéralisation du trafic poids lourds entre les deux pays. En août, l'Italie accorda un certain nombre d'autorisations à la Suisse pour son commerce triangulaire; dès lors, le gouvernement helvétique sursit à l'application de ses mesures de représailles jusqu'à fin octobre
[43]. A l'heure actuelle, les deux Etats sont toujours en pourparlers, la Suisse proposant de résoudre ce problème dans le cadre des relations internationales en matière de transports, comme l'avait suggéré l'interpellation du sénateur Jelmini (pdc, TI)
[44].
La Suisse et les
Etats-Unis s'acheminent vers une normalisation de l'entraide judiciaire, suite à la visite officielle d'E. Kopp aux USA. Le "memorandum of understanding" qu'elle a signé affirme la volonté des deux pays de coopérer dans le domaine judiciaire et prévoit des procédures permettant d'éviter tout litige
[45].
Le DFJP a accepté la demande d'extradition tunisienne concernant l'ancien premier ministre de ce pays, Mohamed Mzali, accusé de corruption et de détournement de fonds. Néanmoins, la position prise par le DFJP a suscité un certain malaise et a été contestée par quelques milieux estimant que le caractère politique de cette affaire était par trop évident
[46].
La Suisse a participé en tant qu'observateur au second
sommet des pays francophones qui s'est tenu à Québec (Canada). Si certains, dont E. Brunner, ont affirmé que ce statut ne traduisait aucunement une quelconque défiance à l'égard de cette communauté linguistique, d'aucuns ont prétendu qu'en agissant ainsi, la Suisse évitait d'avoir à refuser certaines résolutions politiques, notamment celle prévue à l'encontre de l'apartheid en Afrique du Sud. Cependant, notre pays a pris et prendra activement part aux projets concrets élaborés dans les domaines de l'énergie, de l'enseignement, de la science, des communications et de l'informatique
[47].
Pour la première fois, en avril 1987, un chef d'Etat hébreu est venu en voyage officiel en Suisse
[48]. Chaïm Herzog a notamment évoqué la possibilité d'un rôle plus actif de la Suisse dans le processus de paix au Proche-Orient, tout comme l'ont fait par la suite le président libanais Amine Gemayel et le roi Hussein de Jordanie qui ont aussi évoqué l'idée d'une conférence internationale pour la paix qui se tiendrait en Suisse
[49]. Le président ouest allemand Richard von Weizsäcker, hôte de notre pays en mai, a parlé de politique extérieure, plus particulièrement du problème des candidats à l'asile, d'environnement et des relations Est-Ouest
[50]. Les entretiens qu'a eus P. Aubert avec le président argentin Raul Alfonsin se sont concentrés sur la négociation d'un accord bilatéral portant sur un rééchelonnement d'une dette de 265 millions de francs
[51]. Des thèmes économiques ont également été abordés avec le président zaïrois Mobutu et le ministre chinois des affaires étrangères Wu Xueqian
[52]. Par ailleurs, des membres du Conseil fédéral ont eu des entretiens informels tant avec Yasser Arafat qu'avec Farouk Kaddoumi, traitant du conflit qui agite le Proche-Orient
[53]. Signalons également la rencontre entre Pierre Aubert et le président égyptien Hosni Moubarak en marge de la réunion de la CNUCED
[54].
[40] FF, 1987, Il, p. 773 ss.; BO CN, 1987, p. 1099 ss.; BO CE, 1987, p. 645 s.; Délib. Ass. féd., 1987, IV, p. 23.
[41] FF, 1987, I, p. 837 ss.; BO CN, 1987, p. 1151; BO CE, 1987, p. 240.
[42] FF, 1987, III, p. 61 ss.; BO CN, 1987, p. 1766 s.
[43] Cf. infra, part. I, 6b (Generelle Verkehrspolitik); La Suisse, 7.4.87; 24 Heures, 14.5., 15.5. et 13.8.87.
[44] BO CE, 1987, p. 600 s.
[45] 24 Heures, 28.3.87; JdG, 11.11.87. Cf. aussi APS, 1985, p. 79.
[46] 24 Heures, 18.8.87; JdG, 19.8.87. Cf. aussi APS, 1986, p. 53 (note 31).
[47] E. Brunner, "Francophonie: La Suisse s'engage.", in Documenta, 1987, no 3, p. 22 s.; Lib., 14.7.87; Domaine public, 27.8.87; La Suisse, 31.8.87; L'Hebdo, 37, 10.9.87. Cf. aussi APS, 1986, p. 51 et infra, part. I, 8b (Verhältnis zwischen den Sprachregionen).
[49] Visite Amine Gemayel: JdG, 30.9.87. Visite roi Hussein: 24 Heures, 18.9.87.
[51] Presse des 12 et 13.6.87.
[52] Visite ministre Wu Xueqian: JdG, 28.3.87. Visite président Mobutu: JdG, 24.11.87.
[53] Farouk Kaddoumi: 24 Heures, 28.2. et 1.3.87. Yasser Arafat: LM, 2.9.87; 24 Heures, 9.9.87.
[54] Rapp. gest., 1987, p. 24.
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