Année politique Suisse 1987 : Infrastructure, aménagement, environnement / Energie / Energie nucléaire
Les centrales nucléaires suisses consommant 500 tonnes d'uranium par an et ayant fourni, en 1987, 37% de la production électrique totale, doivent poursuivre leur politique d'approvisionnement
[18]. A ce titre, le Conseil des Etats a approuvé en décembre, par 35 voix contre 4, les accords de
coopération nucléaire avec l'Australie et la Chine, malgré l'opposition des socialistes s'exprimant en tant qu'adversaire du nucléaire
[19]. La convention avec l'Australie donnerait accès à ses gisements d'uranium et permettrait ainsi une diversification de nos sources d'approvisonnement, la Suisse dépendant actuellement presque exclusivement des Etats-Unis. Celle avec la Chine serait une base de départ pour la recherche d'une solution au problème posé par le traitement et le stockage des déchets radioactifs puisqu'il y aurait possibilité de les entreposer dans le désert de Gobi (Chine). La clause principale, commune aux deux textes, se base sur les principes du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et stipule que les matériaux exportés ne pourront être utilisés à des fins autres que pacifiques
[20].
Le Conseil fédéral a également signé un accord avec le Canada – portant sur l'importation d'uranium – mettant fin à dix ans d'embargo, la Suisse ayant refusé de se soumettre aux garanties contre le risque de prolifération exigées par ce pays. La norme d'utilisation pacifique des biens échangés figure également dans cet accord, qui doit encore être ratifié par les chambres
[21].
La catastrophe de Tchernobyl a également donné une impulsion à la volonté d'unification du droit international en matière d'énergie nucléaire. Dans cette optique, la chambre haute a approuvé , sans opposition, deux arrêtés fédéraux relatifs aux conventions sur la notification rapide d'un accident nucléaire et sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situations d'urgence radiologique. La première a pour but d'assurer une alarme et une information promptes en cas d'accident atomique. La seconde, sans instaurer d'obligation, fixe le cadre juridique d'une opération internationale de secours
[22].
Les Chambres ont également ratifié un accord avec la République fédérale d'Allemagne concernant la responsabilité civile en matière nucléaire. Il permet une uniformisation du règlement des sinistres en cas d'accident imputable à une installation nucléaire et instaure le principe de l'égalité de traitement dans les deux Etats
[23].
Par ailleurs, le Conseil des Etats a adopté une motion émanant du groupe socialiste de la chambre basse demandant que les centrales en activité, afin d'assurer une protection optimale de la population, soient dotées des dipositifs de sécurité les plus modernes
[24]. Il a aussi classé trois initiatives venant des cantons d'Argovie, de Bâle-Ville et Bâle-Campagne – datant des années 70 – qui exigeaient une conception générale du nucléaire
[25].
Le Conseil fédéral, suivant en cela le postulat Binder (pdc, AG) ainsi que les résultats favorables de la procédure de consultation, a décidé la fusion de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN), situé à Villigen (AG), et de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR), sis à Würenlingen (AG), en un nouvel établissement de recherche, l'Institut Paul Scherrer, qui sera principalement orienté vers les sciences naturelles et de l'ingénieur
[26].
[19] BO CE, 1987, p. 646 ss.
[20] FF, 1987, II, p. 1293 ss.; presse du 21.5.87; La Suisse, 23.12.87.
[21] 24 Heures, 23.12.87.
[22] FF, 1987, III, p. 105 ss.; BO CE, 1987, p. 607 ss.
[23] BO CE, 1987, p. 106 ss.; BO CN, 1987, p. 958 ss.
[24] BO CE, 1987, p. 110 ss.
[25] BO CE, 1987, p. 108 s.
[26] BO CE, 1987, p. 502 ss.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.