Année politique Suisse 1987 : Infrastructure, aménagement, environnement / Energie
Centrales hydro-électriques
Le problème des débits minimaux, point le plus controversé dans le domaine de l'énergie hydro-électrique en 1987, a connu un nouvel épisode puisque, par deux fois, le Conseil des Etats a refusé l'entrée en matière quant au projet d'arrêté fédéral visant à créer des dispositions transitoires.
En février, le Conseil fédéral a soumis aux chambres un message proposant d'instaurer un arrêté fédéral prévoyant une réserve aux futurs débits minimaux. En vertu de l'article 24bis de la Constitution, la Confédération peut édicter des dipositions pour le maintien de débits minimaux. Il est prévu qu'elles figureront dans la loi révisée sur la protection des eaux. Mais comme il est probable qu'elles n'entreront pas en vigueur avant 1989, le gouvernement a proposé, en 1986 déjà, d'édicter des normes transitoires afin d'empêcher que des centrales hydrauliques en grand nombre n'obtiennent une concession avant l'entrée en vigueur de la loi. Les résultats de la procédure de consultation, sur ce projet d'arrêté, furent partagés
[33].
Le
Conseil des Etats, suivant en cela la proposition de la majorité de sa commission,
a refusé d'entrer en matière sur le projet de l'exécutif. Les motifs invoqués par les adversaires – principalement les libéraux et les démocrates-chrétiens mais aussi quelques radicaux – sont identiques à ceux avancés lors de la procédure de consultation. Ce sont les représentants des sept cantons de montagne qui se sont montrés les plus virulents contre ce projet d'arrêté dans lequel ils voient une ingérence dans leur souveraineté. Parmi les partisans du programme du gouvernement figuraient notamment les socialistes, les écologistes, les indépendants ainsi que la majorité des radicaux et des agrariens. En revanche, le Conseil national a non seulement accepté l'entrée en matière mais, en plus, adopté la réglementation transitoire par 106 voix contre 16, néanmoins munie d'un compromis limitant dans le temps (1993) son application. Mais comme la chambre haute a maintenu son refus, ces dispositions transitoires ont été définitivement rayées de l'agenda politique. Seule la révision ordinaire de la loi sur la protection des eaux permettrait désormais au parlement de garantir des débits minimaux
[34].
Le Conseil national a par ailleurs traité d'autres textes. La motion Bühler (udc, GR), demandant une révision des dispositions sur la responsabilité civile contenues dans la loi sur l'électricité, a été adoptée sous forme de postulat
[35]. La pétition du parti démocrate-chrétien des Grisons, requérant l'introduction d'une responsabilité causale et d'une assurance obligatoire pour les usines hydro-électriques, a été transmise au Conseil fédéral
[36]. De même, la chambre basse a adopté le postulat Columberg (pdc, GR) exigeant une indemnisation des communes concernées par l'abandon du projet de centrale hydro-électrique de la Greina
[37].
Aujourd'hui les grands projets que sont les barrages et les lignes à haute tension sont contestés. Ainsi se poursuivent les pérégrinations d'
Hydro-Rhône. Après l'annulation de sa concession, résultant de l'acception par le Tribunal administratif valaisan des 400 recours interjetés à son encontre ainsi que l'admission partielle de ceux des ligues suisse et vaudoise pour la protection de la nature par le Conseil fédéral, ses promoteurs ont persisté et signé en arguant de nouveaux éléments fondés certes sur la production énergétique mais principalement sur la sauvegarde du paysage et du fleuve
[38].
Le peuple vaudois devait se prononcer sur l'initiative de l'écologiste Franz Weber "Sauver la Côte", qui exigeait l'enterrement de toute nouvelle
ligne à haute tension sur le territoire cantonal, mais qui était.particulièrement dirigée contre celle de Galmitz-Verbois. Soutenu par le parti écologiste GPE, le World Wildlife Fund (WWF), l'Alternative socialiste verte (ASV) et l'Alliance des indépendants (AdI), le texte a dû faire face à une forte opposition venant notamment du gouvernement cantonal, des compagnies d'électricité (dont Energie Ouest Suisse) et de la plupart des partis politiques. L'initiative a finalement été balayée par 75,1% de non
[39].
[33] FF, 1987, I, p. 855 ss. Cf. aussi APS, 1986, p. 115 et 143 s. et infra, part. I, 6d (Gewässerschutz).
[34] BO CE, 1987, p. 435 ss. et 615 ss.; BO CN, 1987, p. 1269 ss.
[35] BO CN, 1987, p. 516 s.
[36] BO CN, 1987, p. 169 s.
[37] BO CN, 1987, p. 999. Cf. aussi infra, part. I, 6d (Natur- und Heimatschutz).
[38] NF, 26.2. et 21.10.87; 24 Heures, 26.2.87. Cf. aussi APS, 1986, p. 115.
[39] JdG, 29.6.87; 24 Heures, 30.6.87. Cf. aussi APS, 1986, p. 115.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.