Année politique Suisse 1987 : Politique sociale / Population et travail / Protection des travailleurs
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Initiative "Pour la protection contre les licenciements"
Les Chambres fédérales n'ont pas été en mesure d'aplanir toutes les divergences qui subsistaient entre elles au sujet de la révision du Code des obligations qui doit servir de contre-projet indirect à l'initiative des syndicats chrétiens "Pour la protection contre les licenciements". Déposée en 1981, elle vise notamment à contraindre l'employeur à motiver par écrit un congé si le travailleur concerné en formule la demande et à permettre à l'ouvrier d'attaquer, par voie juridique, son éventuel renvoi. A l'instar des députés du Conseil national, les sénateurs ont accepté l'obligation, si une partie en fait la demande, de motiver par écrit le licenciement ordinaire et le licenciement immédiat. En revanche, le Conseil des Etats s'est montré plus restrictif en ce qui concerne les dispositions relatives au congé abusif. S'il a accepté de considérer comme abusif le congé donné en raison de l'appartenance du travailleur à une organisation syndicale ou à une commission d'entreprise ou encore l'accomplissement d'obligations militaires, il s'est par contre démarqué de la Chambre du peuple en décidant de ne pas considérer comme abusif le congé donné pour des raisons inhérentes à la personnalité ou en raison de l'exercice d'un droit constitutionnel si ces raisons portent un préjudice au travail dans l'entreprise. La majorité a fait valoir que les personnes incriminées constituaient une charge inacceptable pour les entreprises. Il a également refusé d'intégrer dans les licenciements abusifs ceux donnés afin d'empêcher le salarié de revendiquer des avantages dus. Au cours de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national s'est aligné sur plusieurs points. Il a notamment admis qu'un congé donné pour une raison liée à la personnalité du travailleur ou en raison de l'exercice d'un droit constitutionnel ne sera pas jugé abusif si le comportement du travailleur porte un grave préjudice à l'entreprise. Par contre, il a maintenu l'obligation non seulement de notifier le congé immédiat par écrit, mais encore de le motiver sur demande de l'une des parties. En fin d'année, il subsistait toujours des divergences entre les deux chambres [25].
 
[25] BO CE, 1987, p. 302 ss., 334 ss. et 610 ss.; BO CN, 1987, p. 1257 ss. Cf. aussi APS, 1986, p. 154 s. Patronat: SAZ, 2.7., 10.9. et 10.12.87. Syndicats: USS, 24.6.87.