Année politique Suisse 1987 : Politique sociale / Population et travail / Protection des travailleurs
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Révision de la loi fédérale sur le service de l'emploi
Le Conseil national a adopté le projet de révision de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de service. Ce faisant, il a assuré une meilleure protection aux travailleurs. Ainsi, dans le domaine du placement privé, le projet étend le régime de l'autorisation obligatoire aux placements effectués par les organisations professionnelles, les organismes d'utilité publique, à la location de services ainsi qu'aux conseillers en personnel s'occupant de la recherche de collaborateurs et de la sélection de partenaires contractuels. Une forte minorité, emmenée par les radicaux et les libéraux, a fustigé l'interventionnisme des dispositions adoptées et a dénoncé une nouvelle ingérence de l'Etat dans les relations entre employeurs et employés. Elle s'est également opposée en vain à l'obligation pour les entreprises de travail intérimaire de fournir des sûretés comme garantie minimum de salaire. La droite et les milieux économiques craignent que la loi, en renforçant le rôle des services publics de placement et des offices communaux de travail, n'aboutisse à un monopole de l'Etat en matière d'emploi. Les députés du Conseil national ont par ailleurs repoussé une proposition Couteau (pl, GE) visant à réserver le service public de placement aux seuls chômeurs ou salariés menacés de perdre leur emploi.
De leur côté, les partisans de la révision, la gauche et le PDC, ont défendu l'idée selon laquelle ladite révision avait pour but de prévenir les abus de la part de petites officines dont les travailleurs sont victimes. Autres innovations adoptées: les conditions de travail et de salaire seront appliquées aux travailleurs si l'entreprise est soumise à une convention collective dont les effets sont étendus à l'ensemble de la branche, les bureaux de placement et de location de service seront désormais obligés de présenter un rapport aux autorités s'occupant du marché de l'emploi et enfin, les employeurs seront obligés de déclarer les licenciements importants et les fermetures d'entreprises [26]. Après les délibérations, les représentants de l'économie ont maintenu que la conception de ladite révision était erronée et inefficace sur le marché de l'emploi mais ont aussi dénoncé le fait qu'elle renforce, à leurs yeux, le placement public au détriment du privé et qu'elle contribue à gonfler l'appareil administratif de l'Etat [27].
 
[26] BO CN, 1987, p. 177 ss. Cf. aussi APS, 1985, p. 139 s.
[27] SAZ, 5.3. et 19.3.87.