Année politique Suisse 1987 : Politique sociale / Population et travail / Protection des travailleurs
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Participation
Le dossier de la participation des travailleurs dans les entreprises a avorté sans qu'aucune solution acceptable pour les uns comme pour les autres ait pu finalement être trouvée. En effet, la commission du Conseil national chargée de trouver un consensus pour une loi limitant la participation à l'exploitation, à l'exclusion de la gestion d'entreprise, a rejeté l'entrée en matière sur les variantes qui lui étaient soumises. Les commissaires ont ainsi refusé un premier projet visant à établir une loi laissant une marge de manoeuvre aux partenaires sociaux dans l'élaboration des règles contractuelles sur la participation. Ils ont également écarté un deuxième projet qui prévoyait de confier la participation des travailleurs aux partenaires économiques.
Les syndicats, qui tentaient d'imposer une participation des salariés qui s'étende aussi aux conseils d'administration des entreprises, ont déclaré vouloir peser de toute leur influence pour élargir le droit de participation individuel et celui des commissions d'entreprises au travers des conventions collectives de travail. Pour eux, une loi sur la participation n'aurait de sens que si elle ouvrait la voie à l'élargissement des commissions d'entreprises et des compétences reconnues à la participation. Même si elles se montrent conciliantes à l'égard de certaines formes de consultation des travailleurs au niveau de l'exploitation, notamment au travers des conventions collectives de travail, les associations économiques sont hostiles à une participation plus large. Une telle innovation compromettrait, à leurs yeux, la capacité de décision des entreprises et, partant, l'esprit d'initiative [28].
 
[28] USS, 16.9.87; SAZ, 29.9.87. Cf. aussi APS, 1986, p. 155.