Année politique Suisse 1987 : Politique sociale / Santé, assistance sociale, sport / Assistance
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Aide aux victimes d'actes de violence
Le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à ouvrir une procédure de consultation relative, à l'avant-projet de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'actes de violence ainsi qu'à propos de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. Selon l'avant-projet, l'aide aux victimes doit s'articuler autour de trois axes. Premièrement, l'extension de l'assistance aux victimes par la mise en place de centres de consultation organisés par les cantons mais indépendants du gouvernement et de la justice. Deuxièmement, le rééquilibrage du système judiciaire qui dorénavant devra garantir un minimum de droits à la victime en accroissant son droit de recours et en lui permettant, entre autres, de consulter un avocat même en qualité de témoin. Enfin, la réparation par l'Etat du préjudice moral et matériel causé par l'infraction sera étendue. A l'origine de ce projet, une initiative populaire déposée en 1980 par le périodique "Schweizer Beobachter" demandant à la Confédération de fixer, par voie législative, les conditions auxquelles l'Etat indemnise équitablement les victimes d'infractions intentionnelles contre la vie et l'intégrité corporelle. Les Chambres fédérales ayant opposé à l'initiative un contre-projet qui dépassait sur certains points leurs intentions, les initiants avaient retiré leur initiative. Le contre-projet avait été accepté à une très forte majorité par le peuple suisse en 1984 [23].
 
[23] Presse du 2.7.87. Cf. aussi APS, 1984, p. 138.