Les Chambres fédérales ont accepté à une très large majorité une modification de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance privées. Dorénavant, les institutions d'assurance en faveur du personnel, créées par les associations professionnelles ou interprofessionnelles ou les institutions similaires qui pratiquent l'assurance uniquement comme tâche accessoire et qui n'assurent que leur personnel, leurs membres ainsi que les travailleurs qu'ils occupent, seront exceptées de la surveillance [5].

Comme en témoigne le nombre des interventions parlementaires, la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) est une matière complexe et sa mise en vigueur soulève encore de nombreux problèmes tels ceux liés à l'égalité des sexes, aux mesures à prendre en faveur des travailleurs à temps partiel, à la situation désavantageuse des salariés âgés, aux placements ou à la prochaine révision. Dans ce contexte, le Conseil national a adopté un postulat Eisenring (pdc, ZH) invitant le Conseil fédéral à faire entreprendre une enquête systématique et de grande envergure sur la mise en application de la loi fédérale régissant la prévoyance professionnelle et sur les expériences enregistrées avec celle-ci. Suivant les résultats de cette enquête, le postulat propose au gouvernement de mettre en chantier une révision de la loi fédérale en se fixant pour objectif prioritaire de parvenir à une simplification de l'application de ladite loi et de lui donner une présentation plus simple, plus accessible et plus limpide [6].

Le régime de libre passage de la LPP pose un certain nombre de problèmes dans la mesure où il comporte d'importantes restrictions. Lorsqu'un assuré change d'emploi, il doit s'acquitter auprès de sa nouvelle institution d'assurance d'une finance d'entrée fixée par les statuts de celle-ci. En contrepartie, il touche de l'ancienne institution une prestation dite de libre passage. La LPP a introduit un libre passage intégral (celui qui change d'emploi peut emmener à destination de la caisse de retraite de son nouvel emploi aussi bien ses propres contributions minimales que celles de son employeur) dans le cadre du régime obligatoire. Toutefois, la prévoyance plus étendue, de même que celle acquise avant la LPP, ne sont pas touchées par cette réglementation et demeurent régies par le code des obligations qui ne prévoit le libre passage intégral, c'est-à-dire sans perte de gain, qu'après 30 années de cotisations dans la même caisse. Il découle d'une telle situation que seules les personnes qui travaillent toute leur vie dans la même entreprise y trouvent leur plein avantage.

Dans ce contexte, le Parti socialiste a formulé, dans ses propositions de restructuration du deuxième pilier, deux principales revendications: le libre passage intégral pour tous les assurés dans toutes les caisses et l'uniformisation à 6,25% des contributions versées par les employeurs. Pour le PSS, de telles mesures mettraient fin à la discrimination dont souffrent les travailleurs âgés à la recherche d'un emploi et favoriseraient la mobilité des travailleurs [7].