Année politique Suisse 1987 : Politique sociale / Assurances sociales / Assurance-maladie et maternité
Partie intégrante du programme d'urgence de la révision partielle de l'assurance-maladie, le
système des allocations maternité a été approuvé par une forte majorité (124 voix contre 17). Seule une minorité de radicaux et de démocrates du centre s'y est opposée, critiquant en particulier l'augmentation du pourcentage prélevé sur les salaires et le versement de ces allocations à toutes les femmes enceintes, même à celles dont la situation financière ne justifie aucune aide. Le principe des allocations maternité prévoit que toutes les femmes, salariées ou non, reçoivent pendant 16 semaines, dont huit au moins après l'accouchement, une indemnité. Celle-ci s'élève à 39 francs pour les mères qui n'exercent pas d'activité lucrative et équivaut, pour celles qui travaillent, à 75% de leur salaire. Mais cette indemnité journalière doit atteindre au minimum 39 francs et 117 au maximum. Cette prestation, calquée sur le principe des allocations pour perte de gain, a été proposée au Conseil des Etats par le député A. Hänsenberger (prd, BE). Estimée à quelque 400 millions de francs par année, elle doit être financée par une retenue paritaire de 0,3% sur les salaires. La chambre du peuple a refusé de souscrire à une proposition du conseiller Allenspach (prd, ZH) qui demandait que la Confédération prenne à sa charge 25% des frais de l'assurance. Outre l'allocation de maternité et l'allongement de la durée du congé maternité à 16 semaines, la révision prévoyait également une notable amélioration de la protection contre les licenciements qui s'étendrait à toute la grossesse et aux 16 semaines qui suivent l'accouchement
[9].
[9] BO CN, 1987, p. 34 ss., 260 s. et 552; BO CE, 1987, p. 71 et 168.