Année politique Suisse 1987 : Politique sociale / Groupes sociaux / Réfugiés
print
Requérants tamouls
La décision d'expulser une trentaine de requérants tamouls dont la demande a été rejetée a donné lieu à une véritable épreuve de force entre la Confédération et le gouvernement bernois, canton où ceux-ci ont déposé leur demande d'asile. En effet, les autorités bernoises ont tergiversé à exécuter une mesure d'expulsion décrétée par les autorités fédérales, en arguant de la tension régnant sur l'île de Sri Lanka. La demande d'internement déposée par le gouvernement bernois en faveur de ces requérants tamouls a été rejetée par le délégué aux réfugiés qui s'est également refusé à réexaminer les cas. Malgré le refus d'obtempérer affiché par le Conseil exécutif bernois et les appels à la clémence émanant du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des Eglises et des organisations d'entraide, mais aussi de partis politiques, comme le Parti socialiste, les Organisations progressistes, l'Alternative démocratique et la Liste Libre, le Conseil fédéral n'a pas remis en question les choix du DFJP. Dans sa prise de position, il a justifié son attitude en indiquant que l'élément déterminant en matière d'asile ne résidait pas dans le fait que des violations des droits de l'homme soient révélées dans le pays d'origine, mais dans le fait que le requérant d'asile, en tant qu'individu, soit davantage menacé que le reste de la population. Et de poursuivre en soulignant que les Tamouls menacés de rapatriement disposaient sur le plan social de parents ou de connaissances dans une région calme de l'île.
Alors que la situation semblait s'envenimer et que l'on s'acheminait vers une crise politique, un compromis bien helvétique a pu finalement être trouvé sous la forme d'un groupe de travail. Composé du délégué aux réfugiés, d'un représentant de l'exécutif bernois et des Eglises, ainsi que de membres d'organisations d'entraide, il aura pour tâche de préparer le voyage de retour des Tamouls et d'examiner cas par cas si de nouveaux éléments justifient de surseoir à la mesure d'expulsion. Mais il n'aura en aucun cas la compétence de revoir les dossiers des réfugiés dont la demande a été rejetée. Cette affaire a illustré de façon très nette les problèmes posés par l'exécution de lois et de décisions fédérales dans un domaine où la Confédération fait exécuter ses décisions politiques par les gouvernements cantonaux [14].
 
[14] Presse de janvier 1987. Prise de position du CF: Documenta, 1987, no 1, p. 4.