Année politique Suisse 1987 : Politique sociale / Groupes sociaux / Condition de la femme
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Avortement
La question de l'interruption de grossesse demeure toujours dans l'impasse. En effet, le Conseil national a rejoint la position adoptée par le Conseil des Etats en 1981, en refusant par 85 voix contre •74, la décriminalisation de l'avortement pendant les douze premières semaines de la grossesse. Pourtant, cette même chambre avait approuvé en 1981 l'initiative parlementaire de sa commission qui proposait de compléter le code pénal afin de permettre aux cantons d'instituer, à certaines conditions restrictives, la solution des délais. Appelé une nouvelle fois à se prononcer en 1982, le Conseil national avait décidé de suspendre ses travaux et d'attendre le résultat de la votation populaire "Droit à la vie". Malgré le rejet de cette initiative en 1985, la commission du Conseil national chargée du dossier avait proposé le rejet de toute solution fédéraliste. Farouches opposants à l'initiative, les démocrates-chrétiens, appuyés par les démocrates du centre et les radicaux alémaniques, ont expliqué leur refus par des considérations juridiques et politiques. Ils ont en particulier stigmatisé l'inconstitutionnalité du projet qui, à leurs yeux, porterait atteinte à l'unité du code pénal. Ils se sont refusés à recantonaliser le code pénal dans un domaine où la vie humaine est concernée. De leur côté, les partisans de la solution fédéraliste, libéraux, radicaux romands, indépendants, écologistes et socialistes, ont tenu à légaliser ce qui existe dans les faits, plusieurs cantons ayant déjà institué la solution des délais. Quant au Conseil fédéral, il a tenu à répéter qu'il était opposé à une cantonalisation de l'avortement, le droit à la vie étant un droit fondamental et irrévocable.
Le Conseil national a également rejeté un postulat de la minorité de la commission qui chargeait le Conseil fédéral de soumettre au parlement un nouveau message sur la question de l'interruption de grossesse qui, en tenant compte des votations populaires, propose une solution des indications [21] .
 
[21] BO CN, 1987, p. 1 ss. Cf. aussi Domaine public, 853, 26.2.87. ainsi que APS, 1986, p. 176.