Année politique Suisse 1987 : Enseignement, culture et médias / Enseignement et recherche
Hautes écoles
Les crédits demandés par le gouvernement pour la
sixième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités (LAU) ont été acceptés à l'unanimité par les deux Chambres
[8]. Rappelons que la LAU est destinée à régler le versement de subventions aux cantons universitaires afin que ceux-ci soient aptes à fournir à leurs hautes écoles des prestations de valeur, à permettre uné recherche de haut niveau et à maintenir le libre accès aux études supérieures. Elle prévoit deux types de subventions accordées sur une période de quatre années: celles de base allouées pour la gestion des établissements et celles pour les investissements attribuées pour des projets de construction ou d'acquisition. A ce titre, les sommes demandées s'élèvent à 592 millions de francs pour les subventions de base et à 155 millions pour les crédits d'engagement. Ces allocations courront sur une période de deux ans — 1988/1989 — car le Conseil fédéral espère voir entrer en vigueur dès 1990 la loi révisée sur l'aide aux universités, actuellement en cours d'élaboration. La conseillère nationale Segmüller (pdc, SG) — appuyée en cela par une coalition hétérogène de libéraux et de socialistes — avait formulé une proposition, refusée par la suite par la chambre basse, visant à augmenter le montant des subventions accordées afin que celles-ci atteignent le montant de 603,4 millions de francs tel que demandé par la Conférence universitaire suisse.
Au titre d'une meilleure
coordination internationale en matière universitaire — surtout au niveau européen où l'échéance de 1992 se rapproche — le député Pini (prd, TI) a proposé au Conseil fédéral, sous forme de postulat, l'élaboration de dispositions instaurant une équivalence des diplômes au niveau continental
[9]. De même, par une interpellation, le conseiller national Frey (prd, NE) a sollicité du gouvernement que la Suisse participe au projet européen Comett permettant, dans un dessein d'intensification de la collaboration entre universités et entreprises, des échanges d'étudiants et de praticiens
[10]. Cette volonté de rencontre entre entreprises et universités se retrouve en Suisse par le biais des thèses développées par la Commission du Vorort pour la science et la recherche sur la politique suisse en matière de formation. Celles-ci postulent un niveau suffisant de formation, de recherche et de développement pour répondre aux défis de l'avenir, tant aux plans européen (coopération technologique) qu'helvétique (écoles polytechniques fédérales)
[11]. Afin de permettre aux chercheurs des hautes écoles d'intensifier leurs échanges et leur collaboration, le chef du DFI, Flavio Cotti, et les huit directeurs des départements de l'instruction publique des cantons universitaires ont constitué la fondation «Switch» pour la création d'un réseau informatique national
[12].
Certains milieux helvétiques se sont inquiétés du retard pris par notre pays dans la formation et la recherche, particulièrement au niveau des écoles polytechniques fédérales. Ce retard serait essentiellement dû au plafonnement du personnel fédéral. Les EPF ne seraient donc plus en mesure de remplir leurs fonctions d'enseignement et de recherche, compte tenu de l'augmentation des effectifs et des nouveaux domaines d'instruction. Cette problématique s'est traduite par le dépôt de deux motions des sénateurs Lauber (pdc, VS) et Schaffter (pdc, JU) demandant l'une l'assouplissement, l'autre la suppression, du blocage du personnel dans les EPF. Les deux textes ont été classés suite à l'octroi — notamment sous la pression du rapport Hayek — de postes (50 en 1985, 150 en 1986) aux deux écoles précitées. Ceci était d'autant plus nécessaire que de nouveaux enseignements sont prévus: à Zurich, une formation dans les sciences de l'environnement, à Lausanne, en informatique par le biais de la création d'un département en la matière
[13].
Les écoles polytechniques fédérales sont, aujourd'hui encore, régies par l'ancienne loi datant de 1854 après le rejet par le souverain d'une législation en la matière en 1969. Sous la pression des changements intervenus depuis le siècle dernier — et notamment la reprise par la Confédération de l'EPUL — ainsi que des conclusions des susmentionnés rapport Hayek et thèses du Vorort, le gouvernement a adopté un message proposant une nouvelle loi sur les EPF. Dans cet état d'esprit, le Conseil national a accepté le postulat Ruffy (ps, VD) demandant le respect des principes de décentralisation, de coordination des efforts dans la recherche et de coopération entre EPF et universités dans le projet de loi
[14]. Ses quarante articles visent à créer un droit durable, à donner une plus grande autonomie aux deux écoles et à proposer une nouvelle structure d'organisation. Procurer aux étudiants une bonne formation, encourager et soutenir la relève scientifique, exploiter et développer la recherche, créer des prestations techniques, telles sont les tâches attribuées aux EPF par la loi. Néanmoins, elle est contestée et jugée inapte par l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) ainsi que par l'association des étudiants et assistants de l'EPFZ, notamment au niveau de la représentation dans les organes de gestion
[15].
Par ailleurs, le parlement a approuvé un crédit s'élevant à plus de 424 millions de francs pour les projets de construction des EPF ainsi que de l'Institut suisse de recherche nucléaire. Parmi ces projets figurent la troisième étape du déplacement de l'EPFL de Lausanne à Ecublens (VD) ainsi qu'une contribution de 45 millions de francs à la construction d'un métro reliant le centre du chef-lieu vaudois à la gare CFF de Renens (VD). La procédure a quelque peu traîné suite à une divergence, entre les deux Chambres, portant sur un montant de trois millions. Le Conseil fédéral acceptant la suppression de cette somme, le crédit fut finalement adopté par les chambres
[16].
L'octroi de bourses à des
étudiants étrangers étant une expérience concluante — particulièrement en ce qui concerne les élèves venant de pays du Tiers-Monde car il s'agit là d'un investissement à long terme et d'une aide au titre de la coopération au développement — le parlement a tenu à la confirmer en adoptant en juin le projet de loi fédérale, d'une durée illimitée, concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers. Le Conseil fédéral poursuit deux objectifs en proposant ce message: tout d'abord proroger un régime ayant fait ses preuves, ensuite introduire quelques modifications formelles dans le système. Parmi ces changements, notons principalement celui transformant l'actuel arrêté fédéral gérant l'attribution des bourses en une loi. Si les deux chambres ont approuvé le projet, le Conseil des Etats a néanmoins modifié la version initiale de l'exécutif afin de revaloriser la commission fédérale des bourses. Les montants prévus pour l'allocation de ces bourses sont passés de 4,4 millions de francs en 1986 à 4,5 millions en 1987 et s'élèveront à 4,9 millions en 1989
[17].
Le Conseil des Etats a adopté, sous forme de postulat, une motion de la commission de la science et de la recherche du Conseil national demandant une révision de la loi fédérale sur l'allocation de subventions pour les dépenses des cantons en faveur de bourses allant dans le sens d'une
harmonisation des pratiques cantonales en la matière, également désirée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, compte tenu des diversités régionales. Par exemple, elle exige une réduction des différences financières par un aménagement approprié des conditions de subventionnement et une uniformisation des clauses d'octroi des bourses
[18].
Le gouvernement zurichois a décidé de réduire le montant des taxes universitaires pour les étudiants étrangers et d'en exempter ceux possédant un logement en Suisse ou au Liechtenstein pendant la durée de leurs études ainsi que les Suisses de l'étranger. Par ailleurs, le conseil de l'éducation de ce canton est prêt à augmenter sa contributibn à 3,5 millions de francs par an (soit une hausse de 10%)
[19]. A l'inverse de cette démarche, le parlement bernois, contre l'avis de la directrice du département de l'instruction publique et du parti socialiste notamment, s'est prononcé en faveur d'une nouvelle loi qui, d'une part, assimilerait bourses d'étude et prêts sans intérêts et, d'autre part, permettrait au gouvernement de réduire le montant des bourses en cas de situation financière difficile
[20]. Cette disposition va également à l'encontre de l'une des thèses émises par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique stipulant que les allocations d'études doivent prendre la forme de bourses d'études non remboursables.
[8] FF, 1987, II, p. 401 ss.; BO CN, 1987, p. 1357 ss. ; BO CE, 1987, p. 245 ss.; Civitas, 7/8, juillet 1987, p. 234 ss.
[9] BO CN, 1987, p. 523 s. Le parlement n'a pas encore discuté de ce texte.
[10] BO CN, 1987, p. 1877.
[12] JdG, 23.10.87; Civitas, 7/8, juillet 1987, p. 234 ss.
[13] BO CE, 1987, p. 249 ss.; NZZ, 7.5. et 13.8.87.
[14] BO CN, 1987, p. 1462 s.
[15] NZZ, 31.12.87; Zürcher Student/in, 29.10. et 6.11.87. Cf. aussi APS, 1986, p. 184 ss.
[16] BO CN, 1987, p. 122 ss.; BO CE, 1987, p. 139; FF, 1987, I, p. 1010. Cf. aussi APS, 1986, p. 139.
[17] BO CE, 1987, p. 52 s.; BO CN, 1987, p. 819 ss. et 1040; FF, 1987, II, p. 959.
[18] BO CE, 1987, p. 54 ss. Cf. aussi APS, 1986, p. 187.
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