Année politique Suisse 1987 : Enseignement, culture et médias / Enseignement et recherche
Formation professionnelle
La
société suisse pour la recherche appliquée dans la formation professionnelle a été constituée en 1987. Issue de la volonté des organisations patronales et syndicales, des écoles professionnelles, des institutions de formation, des entreprises et des industries, elle se conçoit comme un lieu de contact entre l'économie et la formation. Afin de conforter cette intention, le conseiller national Carobbio (psa, TI), par le biais d'une motion transmise sous forme de postulat par la chambre du peuple, a encouragé la création d'un centre de recherche pour la formation professionnelle, éventuellement en collaboration avec les universités, le patronat et les syndicats. Ses tâches résideraient notamment dans des études prévisionnelles de l'évolution des professions
[32].
Ce domaine a intéressé le parlement puisque plusieurs textes y référants ont été déposés. La chambre haute, par le biais du postulat Kündig (pdc, ZG), s'est préoccupée du retard pris par la Suisse dans le secteur des technologies de pointe et désire que l'apprentissage professionnel soit plus axé sur la pratique
[33]. Dans un même temps, la chambre du peuple désire une rénovation se situant plus dans l'optique de l'éducation générale puisqu'elle a promu plus spécifiquement la formation professionnelle des femmes en adoptant un postulat proposé par sa commission dans le cadre de l'initiative parlementaire Nanchen. Celui-ci sollicite du gouvernement un document dans lequel figureraient les droits ainsi que les possibilités offerts aux femmes en matière professionnelle, de recyclage et de réinsertion
[34]. Le conseiller national Renschler (ps, ZH) essaie d'encourager la formation dans son ensemble en exigeant, dans sa motion, une base légale en faveur des congés payés de formation
[35].
On peut aujourd'hui s'interroger sur le déficit d'exécution de la loi fédérale encourageant la
gymnastique et les sports, adoptée par le souverain en 1972
[36]. Selon son ordonnance — entrée en vigueur en 1976 — les cantons devaient introduire la gymnastique pour les apprentis au plus tard en 1986
[37]. A l'heure actuelle, on constate que cette mise en oeuvre n'a pas été uniformément suivie. Certains cantons l'ont introduite
[38], d'autres partiellement
[39], le plus important retard d'application apparaissant en Suisse romande. Il s'agit là d'un problème classique de mise en oeuvre d'une loi fédérale. Plusieurs approches ont été proposées afin de surmonter cette difficulté. La première émane de l'OFIAMT et propose de réduire le nombre d'heures de gymnastique des apprentis (cours seulement tous les quinze jours). La seconde, provenant d'un adversaire de cette loi, l'USAM, exige la suppression de cet enseignement. La troisième est celle défendue par le Conseil fédéral qui, malgré ce contexte défavorable, maintient l'obligation des trois heures de sport mais en prolongeant le délai d'exécution. Une motion du conseiller national Dirren (pdc, VS), soumettant l'éventualité d'une révision partielle de la loi allant dans le sens d'un élargissement des conditions de son application, a été rejetée par la chambre basse. La proposition du député Künzi (prd, ZH) suggère, par ailleurs, de modifier l'ordonnance de 1976 pour réduire d'au moins une heure par semaine l'enseignement de la gymnastique dans les écoles professionnelles
[40].
Dans le cadre du deuxième paquet de mesures pour une
nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il est prévu que les écoles sociales passeront sous compétence cantonale dès 1990, ce qui signifie une suppression des subventions fédérales. L'argument en faveur de ce transfert réside dans le défaut de base légale. On a cependant pu constater que cette éventualité ne faisait pas l'unanimité lors de la procédure de consultation puisque si onze cantons, les partis bourgeois et les associations patronales se sont prononcés en faveur de ce déplacement, dix cantons, le parti socialiste, l'Alliance des indépendants ainsi que treize organisations (notamment syndicales) se sont opposés à la suppression des allocations fédérales. Deux conseillers nationaux ont renforcé cette opposition. La motion déposée par le député Fischer (pdc, LU) exige que l'exécutif prépare de nouvelles bases légales permettant un subventionnement de ces écoles au-delà de 1990
[41] alors que l'interpellation Meyer (ps, BE) remet en question la décision de l'exécutif
[42].
Dans le canton de Berne, lè projet de loi sur l'encouragement de la formation des adultes a été soumis à consultation. Il s'agit là d'une première helvétique. Sous réserve de son acceptation, cette loi devrait permettre d'encourager, de créer et de gérer des centres de formation dont le financement, assuré par l'Etat, s'élèverait à six millions. Ce texte sera soumis au Grand Conseil dans le courant de 1988
[43].
[32] BO CN, 1987, p. 121.
[33] BO CE, 1987, p. 80 s.; postulat transmis par le Conseil des Etats.
[34] BO CN, 1987, p. 215 ss.
[35] Délib. Ass. féd., 1987, III, p, 90.
[36] RO, 1972, p. 909 ss. Cf. aussi APS, 1971, p. 140.
[37] RO, 1976, p. 1403 ss.
[38] AI, AR, OW, TG, TI, UR.
[40] Motion Dirren: BO CN, 1987, p. 1441 s.; postulat Künzi: Déllb. Ass. féd., 1987, II, p. 73.
[41] Délib. Ass. féd., 1987, I, p. 70.
[42] BO CN, 1987, p. 547 s.
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