Année politique Suisse 1987

On a constaté dans ce domaine, dont la compétence appartient aux cantons, un désir nouveau – mais encore fragile – d'harmonisation, suivant en cela les recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Cette coordination scolaire se fonde sur deux axes: l'enseignement d'une langue étrangère au niveau primaire et l'unification des dates de rentrée scolaire. En raison de l'aspect cantonal de ce sujet, l'évolution des lois scolaires des différents cantons est traitée dans la partie II, 6a, de cet ouvrage.

Certains milieux envisagent l'extension des disciplines enseignées à l'école primaire comme nécessaire. C'est notamment le cas du mouvement humaniste, créé en décembre 1986 et présidé par Félix Glutz, puisqu'il a lancé une initiative populaire «pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé». Il propose de compléter la Constitution fédérale par un article 27bis faisant de l'enseignement des droits de l'homme une «préoccupation majeure» de l'instruction publique et privée ainsi que de la formation des enseignants [1].

Si l'inculcation de tels sentiments est importante dans notre pays, le multilinguisme fait lui aussi partie de nos valeurs fondamentales. En Suisse, la connaissance de plusieurs langues prend une signification particulière puisqu'elle permet d'établir un lien entre plusieurs cultures constitutives d'un même Etat. C'est pourquoi en 1975 déjà la CDIP avait établi des principes concernant l'enseignement d'une deuxième langue nationale au niveau primaire. Celui-ci se ferait dès la cinquième année, sans note ni devoirs à domicile.

En Suisse romande, les recommandations de la CDIP ont été réalisées ou sont en voie de l'être. Au Tessin, le français est enseigné dès la troisième année, l'allemand dès la septième. En Suisse alémanique, ces postulats sont plus contestés. Seul Berne a concrétisé ces recommandations à l'heure actuelle. Elles sont en cours de matérialisation dans les cantons de Glaris, Soleure, Bâle-Ville, Saint-Gall et Zurich. Dans les deux derniers cités, des initiatives populaires (notons que l'initiative populaire zurichoise a abouti) s'opposent à l'introduction du français au niveau primaire. Les arguments des opposants résident dans la surcharge des professeurs et du plan d'étude des élèves ainsi que dans les risques d'interférence avec la langue maternelle. Ils craignent également que cet enseignement ne se fasse au détriment des autres matières. Des essais et des classes pilotes existent dans les cantons de Lucerne, Thurgovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie et Bâle-Campagne. Mais dans ce dernier canton ainsi que dans ceux de Schaffouse et des Grisons, les autorités se sont prononcées contre l'introduction du français à l'école primaire. En Suisse centrale, une décision de principe sur l'introduction d'une seconde langue en primaire pour l'année scolaire 1991/92 a été prise mais chaque canton restant libre de son application, aucune concrétisation n'est encore apparue [2].

Une autre réforme réside dans l'introduction d'une semaine de cinq jours dans les établissements scolaires. A l'heure actuelle, seuls neuf cantons connaissent un tel système: Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, le Jura, le Tessin, Uri, Berne et les Grisons. Dans les trois derniers mentionnés, le congé du samedi est laissé à la libre décision des communes. En Valais, une révision de la loi scolaire est en préparation et pourrait introduire ce congé; le peuple devra toutefois encore se prononcer sur cet objet. Dans les cantons de Zurich et Thurgovie, deux initiatives ont été lancées en sa faveur. Dans plusieurs communes des cantons de Lucerne, d'Uri, de Schwytz et des Grisons existe la semaine de cinq jours. Dans les deux Bâles, les élèves et les enseignants ont droit, depuis le printemps 1987, à dix samedis libres supplémentaires par an [3].

Suite à l'acceptation par le peuple en septembre 1985 de l'article constitutionnel fixant la rentrée scolaire entre la mi-août et la mi-septembre, de nombreux cantons ont dû remanier leur plan d'enseignement [4]. De ce fait, l'année de transition 1988/89 sera longue puisqu'elle commencera au printemps 1988 pour s'achever en été 1989. Certains cantons ont introduit deux semaines de vacances supplémentaires pour leurs élèves, les professeurs devant, durant ce laps de temps, suivre des cours dans le cadre de la formation continue [5].

En avril 1987, la communauté francophone de Berne a poussé un soupir de soulagement suite à l'acception par le souverain du crédit de plus de quinze millions de francs destiné à la construction du nouveau bâtiment de l'école de langue française de Berne. Cantonalisée en 1980, celle-ci perdait de son autonomie mais obtenait en échange la promesse d'établissements neufs, les locaux actuels étant vétustes, exigus et mal situés. Tous les partis — à l'exception de l'Action nationale et de l'Alternative démocratique — le parlement et le gouvernement, ont approuvé le projet. Malgré ce soutien officiel, des craintes sont apparues parmi ses partisans car leurs adversaires faisaient de la nouvelle école un objet de luxe. De plus, ils craignaient les retombées de l'affaire des caisses noires. C'est pourquoi s'est créé un comité de soutien regroupant notamment de nombreux parlementaires fédéraux et députés cantonaux. Pour la Ville fédérale, la création d'une infrastructure mise à disposition de la minorité francophone est un devoir. Les enjeux de la votation d'avril étaient donc clairs: honorer une promesse datant de 1980, tester la fonction de pont entre deux communautés linguistiques revendiquée par le canton de Berne, prouver à la Confédération la fiabilité de Berne quant à l'attractivité de l'administration fédérale. Le crédit a finalement été accepté, avec 54% de oui, grâce notamment au soutien du Jura bernois [6].

En Valais, la loi sur l'organisation du cycle d'orientation, acceptée par deux citoyens sur trois en mai 1986 et introduisant des niveaux dans les classes, déploiera ses effets en 1988/89, les députés ayant décidé de reporter sa mise en oeuvre d'une année. Néanmoins, les communes le souhaitant peuvent sectoriellement et partiellement expérimenter ces nouvelles structures dès l'automne 1987 [7].

Les crédits demandés par le gouvernement pour la sixième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités (LAU) ont été acceptés à l'unanimité par les deux Chambres [8]. Rappelons que la LAU est destinée à régler le versement de subventions aux cantons universitaires afin que ceux-ci soient aptes à fournir à leurs hautes écoles des prestations de valeur, à permettre uné recherche de haut niveau et à maintenir le libre accès aux études supérieures. Elle prévoit deux types de subventions accordées sur une période de quatre années: celles de base allouées pour la gestion des établissements et celles pour les investissements attribuées pour des projets de construction ou d'acquisition. A ce titre, les sommes demandées s'élèvent à 592 millions de francs pour les subventions de base et à 155 millions pour les crédits d'engagement. Ces allocations courront sur une période de deux ans — 1988/1989 — car le Conseil fédéral espère voir entrer en vigueur dès 1990 la loi révisée sur l'aide aux universités, actuellement en cours d'élaboration. La conseillère nationale Segmüller (pdc, SG) — appuyée en cela par une coalition hétérogène de libéraux et de socialistes — avait formulé une proposition, refusée par la suite par la chambre basse, visant à augmenter le montant des subventions accordées afin que celles-ci atteignent le montant de 603,4 millions de francs tel que demandé par la Conférence universitaire suisse.

Au titre d'une meilleure coordination internationale en matière universitaire — surtout au niveau européen où l'échéance de 1992 se rapproche — le député Pini (prd, TI) a proposé au Conseil fédéral, sous forme de postulat, l'élaboration de dispositions instaurant une équivalence des diplômes au niveau continental [9]. De même, par une interpellation, le conseiller national Frey (prd, NE) a sollicité du gouvernement que la Suisse participe au projet européen Comett permettant, dans un dessein d'intensification de la collaboration entre universités et entreprises, des échanges d'étudiants et de praticiens [10]. Cette volonté de rencontre entre entreprises et universités se retrouve en Suisse par le biais des thèses développées par la Commission du Vorort pour la science et la recherche sur la politique suisse en matière de formation. Celles-ci postulent un niveau suffisant de formation, de recherche et de développement pour répondre aux défis de l'avenir, tant aux plans européen (coopération technologique) qu'helvétique (écoles polytechniques fédérales) [11]. Afin de permettre aux chercheurs des hautes écoles d'intensifier leurs échanges et leur collaboration, le chef du DFI, Flavio Cotti, et les huit directeurs des départements de l'instruction publique des cantons universitaires ont constitué la fondation «Switch» pour la création d'un réseau informatique national [12].

Certains milieux helvétiques se sont inquiétés du retard pris par notre pays dans la formation et la recherche, particulièrement au niveau des écoles polytechniques fédérales. Ce retard serait essentiellement dû au plafonnement du personnel fédéral. Les EPF ne seraient donc plus en mesure de remplir leurs fonctions d'enseignement et de recherche, compte tenu de l'augmentation des effectifs et des nouveaux domaines d'instruction. Cette problématique s'est traduite par le dépôt de deux motions des sénateurs Lauber (pdc, VS) et Schaffter (pdc, JU) demandant l'une l'assouplissement, l'autre la suppression, du blocage du personnel dans les EPF. Les deux textes ont été classés suite à l'octroi — notamment sous la pression du rapport Hayek — de postes (50 en 1985, 150 en 1986) aux deux écoles précitées. Ceci était d'autant plus nécessaire que de nouveaux enseignements sont prévus: à Zurich, une formation dans les sciences de l'environnement, à Lausanne, en informatique par le biais de la création d'un département en la matière [13].

Les écoles polytechniques fédérales sont, aujourd'hui encore, régies par l'ancienne loi datant de 1854 après le rejet par le souverain d'une législation en la matière en 1969. Sous la pression des changements intervenus depuis le siècle dernier — et notamment la reprise par la Confédération de l'EPUL — ainsi que des conclusions des susmentionnés rapport Hayek et thèses du Vorort, le gouvernement a adopté un message proposant une nouvelle loi sur les EPF. Dans cet état d'esprit, le Conseil national a accepté le postulat Ruffy (ps, VD) demandant le respect des principes de décentralisation, de coordination des efforts dans la recherche et de coopération entre EPF et universités dans le projet de loi [14]. Ses quarante articles visent à créer un droit durable, à donner une plus grande autonomie aux deux écoles et à proposer une nouvelle structure d'organisation. Procurer aux étudiants une bonne formation, encourager et soutenir la relève scientifique, exploiter et développer la recherche, créer des prestations techniques, telles sont les tâches attribuées aux EPF par la loi. Néanmoins, elle est contestée et jugée inapte par l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) ainsi que par l'association des étudiants et assistants de l'EPFZ, notamment au niveau de la représentation dans les organes de gestion [15].

Par ailleurs, le parlement a approuvé un crédit s'élevant à plus de 424 millions de francs pour les projets de construction des EPF ainsi que de l'Institut suisse de recherche nucléaire. Parmi ces projets figurent la troisième étape du déplacement de l'EPFL de Lausanne à Ecublens (VD) ainsi qu'une contribution de 45 millions de francs à la construction d'un métro reliant le centre du chef-lieu vaudois à la gare CFF de Renens (VD). La procédure a quelque peu traîné suite à une divergence, entre les deux Chambres, portant sur un montant de trois millions. Le Conseil fédéral acceptant la suppression de cette somme, le crédit fut finalement adopté par les chambres [16].

L'octroi de bourses à des étudiants étrangers étant une expérience concluante — particulièrement en ce qui concerne les élèves venant de pays du Tiers-Monde car il s'agit là d'un investissement à long terme et d'une aide au titre de la coopération au développement — le parlement a tenu à la confirmer en adoptant en juin le projet de loi fédérale, d'une durée illimitée, concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers. Le Conseil fédéral poursuit deux objectifs en proposant ce message: tout d'abord proroger un régime ayant fait ses preuves, ensuite introduire quelques modifications formelles dans le système. Parmi ces changements, notons principalement celui transformant l'actuel arrêté fédéral gérant l'attribution des bourses en une loi. Si les deux chambres ont approuvé le projet, le Conseil des Etats a néanmoins modifié la version initiale de l'exécutif afin de revaloriser la commission fédérale des bourses. Les montants prévus pour l'allocation de ces bourses sont passés de 4,4 millions de francs en 1986 à 4,5 millions en 1987 et s'élèveront à 4,9 millions en 1989 [17].

Le Conseil des Etats a adopté, sous forme de postulat, une motion de la commission de la science et de la recherche du Conseil national demandant une révision de la loi fédérale sur l'allocation de subventions pour les dépenses des cantons en faveur de bourses allant dans le sens d'une harmonisation des pratiques cantonales en la matière, également désirée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, compte tenu des diversités régionales. Par exemple, elle exige une réduction des différences financières par un aménagement approprié des conditions de subventionnement et une uniformisation des clauses d'octroi des bourses [18].

Le gouvernement zurichois a décidé de réduire le montant des taxes universitaires pour les étudiants étrangers et d'en exempter ceux possédant un logement en Suisse ou au Liechtenstein pendant la durée de leurs études ainsi que les Suisses de l'étranger. Par ailleurs, le conseil de l'éducation de ce canton est prêt à augmenter sa contributibn à 3,5 millions de francs par an (soit une hausse de 10%) [19]. A l'inverse de cette démarche, le parlement bernois, contre l'avis de la directrice du département de l'instruction publique et du parti socialiste notamment, s'est prononcé en faveur d'une nouvelle loi qui, d'une part, assimilerait bourses d'étude et prêts sans intérêts et, d'autre part, permettrait au gouvernement de réduire le montant des bourses en cas de situation financière difficile [20]. Cette disposition va également à l'encontre de l'une des thèses émises par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique stipulant que les allocations d'études doivent prendre la forme de bourses d'études non remboursables.

La recherche scientifique a bénéficié d'une certaine popularité en 1987, comme l'a confirmé l'acceptation par les chambres des crédits y référants. Mais elle n'a pas préoccupé exclusivement nos autorités puisque l'une des thèses émises par le Vorort lui est consacrée. Selon celle-ci, la formation, la recherche et le développement sont les conditions dont dépendent l'élargissement et la consolidation des connaissances scientifiques. L'Etat et les entreprises doivent veiller à mener une recherche fondamentale, concurrentielle au niveau international et axée sur le marché et la pratique. De plus, cette recherche doit s'intégrer au système scientifique européen et mondial afin de répondre aux exigences de l'avenir [21]. L'intérêt du secteur privé pour la recherche se justifie puisqu'il en finance les 75%, les 25% restants étant assumés par le secteur public, ce qui reste parmi les plus basses contributions au sein de l'OCDE. Malgré ce fort courant favorable, la recherche, dans ses applications, a néanmoins été contestée par une initiative populaire visant à combattre les abus en matière de manipulations génétiques [22].

Ces préoccupations ont également eu un impact dans l'esprit de la classe politique puisque les deux chambres ont accepté, sans opposition, des crédits portant sur plus d'un milliard de francs pour l'encouragement de la recherche scientifique durant la période 1988 à 1991. Le Conseil fédéral désirait augmenter l'aide publique à la recherche et élever son montant de 808 millions à 1103 millions de francs durant ces quatre années, ce qui représente une croissance réelle de 5,6% [23]. Dans cet esprit, il a proposé au parlement un message comportant trois arrêtés fédéraux [24]. Le premier alloue des crédits aux institutions chargées d'encourager la recherche. A ce titre, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) reçoit la part la plus importante avec une subvention de 962 millions de francs. La répartition se fera à raison de 40% pour les domaines de la biologie et de la médecine, 40% pour les mathématiques ainsi que les sciences naturelles et techniques, les 20% restants étant dévolus aux sciences humaines et sociales. Ce partage est lié aux priorités fixées par le FNRS; celles-ci portent principalement sur l'informatique, les sciences de l'ingénieur et l'environnement. Le gouvernement a par ailleurs commandé une cinquième série de programmes nationaux pour laquelle un montant de 75 millions de francs a été libéré, dont 14 iront au seul programme sur «la santé de l'homme dans l'environnement actuel» traitant des aspects psychosociaux du SIDA. Les thèmes des autres projets porteront sur l'intelligence artificielle, la chimie, le futur des villes, les effets des mesures étatiques et la Suisse dans un monde en mutation. Les autres organismes bénéficiant de crédits fédéraux sont la Société helvétique des sciences naturelles (12,4 millions), l'Académie suisse des sciences humaines (11 millions), l'Académie suisse des sciences médicales (2,5 millions) et l'Académie suisse des sciences techniques (2,5 millions) [25].

Le second arrêté octroie un crédit pour l'édition d'un nouveau dictionnaire historique de la Suisse. Le troisième et dernier arrêté subventionne pour une période de trois ans (1988—1991) la recherche clinique et épidémiologique sur le cancer (montant maximum de 11,8 millions), l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer (ISREC) à Lausanne (maximum de 20,2 millions), le Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM) de Neuchâtel (maximum de 66,8 millions) [26]. Un postulat de la commission de la science et de la recherche du Conseil national, envisageant la fusion du centre suisse d'électronique et de microtechnique de Neuchâtel et de la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique, a été accepté par la chambre basse [27].

Les chambres ont adopté, à l'unanimité, un crédit de programme de 80 millions pour le financement de la coopération technologique en Europe pour la période 1988—1991. Les initiatives de coopération technologique européenne représentent une nouveauté car elles sont axées sur la recherche appliquée. Elles concernent plusieurs projets auxquels la Suisse pourrait activement participer, principalement celui d'EUREKA [28]. Le crédit de 29,3 millions de francs demandé par l'exécutif au titre de contribution helvétique au laboratoire européen de rayonnement synchrotronique a aussi été accepté par le parlement. Ce laboratoire de recherche sur la matière condensée est un outil auquel notre pays n'a pas encore accès. Tous les partis — à l'exception du parti socialiste qui estime cette forme de recherche comme étant trop liée au nucléaire — ont appuyé ce projet tout comme le Conseil suisse de la science et le FNRS [29].

Le DFJP a ouvert une procédure de consultation sur le projet de loi visant à autoriser la levée du secret médical en faveur de la recherche médicale. Selon l'article 321 du Code pénal, le médecin qui communique, pour des raisons non médicales, des informations sur un patient à un tiers est condamnable. Mais dès lors, il y a conflit de finalité entre le secret professionnel et l'intérêt public d'une recherche médicale efficace. L'actuel droit ne réglant pas cette problématique, le DFJP a créé un groupe de travail qui a élaboré un concept juridique de protection des données. Celui-ci sera applicable à toutes les activités de recherche ainsi qu'à tous les établissements la pratiquant. Ainsi, la levée du secret professionnel ne serait possible qu'avec le consentement de la personne directement concernée. Mais — et c'est là la zone sensible du projet — si le malade est dans l'incapacité de consentir pour cause de décès, de changement de domicile ou de maladie grave, une commission fédérale pourrait alors se prononcer à sa place. Elle devrait opérer une balance entre les intérêts de la recherche et ceux du patient [30]. Au terme de la consultation, il est prévu de soumettre le projet aux chambres conjointement à celui sur la protection générale des données [31].

La société suisse pour la recherche appliquée dans la formation professionnelle a été constituée en 1987. Issue de la volonté des organisations patronales et syndicales, des écoles professionnelles, des institutions de formation, des entreprises et des industries, elle se conçoit comme un lieu de contact entre l'économie et la formation. Afin de conforter cette intention, le conseiller national Carobbio (psa, TI), par le biais d'une motion transmise sous forme de postulat par la chambre du peuple, a encouragé la création d'un centre de recherche pour la formation professionnelle, éventuellement en collaboration avec les universités, le patronat et les syndicats. Ses tâches résideraient notamment dans des études prévisionnelles de l'évolution des professions [32].

Ce domaine a intéressé le parlement puisque plusieurs textes y référants ont été déposés. La chambre haute, par le biais du postulat Kündig (pdc, ZG), s'est préoccupée du retard pris par la Suisse dans le secteur des technologies de pointe et désire que l'apprentissage professionnel soit plus axé sur la pratique [33]. Dans un même temps, la chambre du peuple désire une rénovation se situant plus dans l'optique de l'éducation générale puisqu'elle a promu plus spécifiquement la formation professionnelle des femmes en adoptant un postulat proposé par sa commission dans le cadre de l'initiative parlementaire Nanchen. Celui-ci sollicite du gouvernement un document dans lequel figureraient les droits ainsi que les possibilités offerts aux femmes en matière professionnelle, de recyclage et de réinsertion [34]. Le conseiller national Renschler (ps, ZH) essaie d'encourager la formation dans son ensemble en exigeant, dans sa motion, une base légale en faveur des congés payés de formation [35].

On peut aujourd'hui s'interroger sur le déficit d'exécution de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, adoptée par le souverain en 1972 [36]. Selon son ordonnance — entrée en vigueur en 1976 — les cantons devaient introduire la gymnastique pour les apprentis au plus tard en 1986 [37]. A l'heure actuelle, on constate que cette mise en oeuvre n'a pas été uniformément suivie. Certains cantons l'ont introduite [38], d'autres partiellement [39], le plus important retard d'application apparaissant en Suisse romande. Il s'agit là d'un problème classique de mise en oeuvre d'une loi fédérale. Plusieurs approches ont été proposées afin de surmonter cette difficulté. La première émane de l'OFIAMT et propose de réduire le nombre d'heures de gymnastique des apprentis (cours seulement tous les quinze jours). La seconde, provenant d'un adversaire de cette loi, l'USAM, exige la suppression de cet enseignement. La troisième est celle défendue par le Conseil fédéral qui, malgré ce contexte défavorable, maintient l'obligation des trois heures de sport mais en prolongeant le délai d'exécution. Une motion du conseiller national Dirren (pdc, VS), soumettant l'éventualité d'une révision partielle de la loi allant dans le sens d'un élargissement des conditions de son application, a été rejetée par la chambre basse. La proposition du député Künzi (prd, ZH) suggère, par ailleurs, de modifier l'ordonnance de 1976 pour réduire d'au moins une heure par semaine l'enseignement de la gymnastique dans les écoles professionnelles [40].

Dans le cadre du deuxième paquet de mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il est prévu que les écoles sociales passeront sous compétence cantonale dès 1990, ce qui signifie une suppression des subventions fédérales. L'argument en faveur de ce transfert réside dans le défaut de base légale. On a cependant pu constater que cette éventualité ne faisait pas l'unanimité lors de la procédure de consultation puisque si onze cantons, les partis bourgeois et les associations patronales se sont prononcés en faveur de ce déplacement, dix cantons, le parti socialiste, l'Alliance des indépendants ainsi que treize organisations (notamment syndicales) se sont opposés à la suppression des allocations fédérales. Deux conseillers nationaux ont renforcé cette opposition. La motion déposée par le député Fischer (pdc, LU) exige que l'exécutif prépare de nouvelles bases légales permettant un subventionnement de ces écoles au-delà de 1990 [41] alors que l'interpellation Meyer (ps, BE) remet en question la décision de l'exécutif [42].

Dans le canton de Berne, lè projet de loi sur l'encouragement de la formation des adultes a été soumis à consultation. Il s'agit là d'une première helvétique. Sous réserve de son acceptation, cette loi devrait permettre d'encourager, de créer et de gérer des centres de formation dont le financement, assuré par l'Etat, s'élèverait à six millions. Ce texte sera soumis au Grand Conseil dans le courant de 1988 [43].