Année politique Suisse 1988

Baselland: Anderung der Gesetze betreffend die Einführung des Zivilgesetzbuches, über die Einführung des Obligationenrechts, über die Organisation der richterlichen Behörden sowie über die Zivilprozessordnung in der Volksabstimmung vom 12.6. mit 79,4, 79,5, 77,2 bzw. 78,1 % Ja-Stimmen angenommen. Nein-Parole zur Anderung des Gesetzes betreffend die Einführung des Zivilgesetzbuchs vom LdU (BaZ, 26.5., 13.6.88; vgl. SPJ 1987, S. 253). – Datenschutzgesetz (Registrierpflicht für Datensammlungen als Rechtsgrundlage für deren Führung, Bearbeitung und Konsultation; Festlegung von Bearbeitungsrichtlinien für die Behörden sowie die Körperschaften und Anstalten des öffentlichen Rechts, wobei keine Unterscheidung zwischen "besonders schützenswerten" und einfachen Personendaten gemacht werden soll; Regelung des Verfahrens, des Rechtsschutzes sowie der Rechte der betroffenen Personen auf Auskunft, Einsicht und Berichtigung bezüglich ihrer eigenen Daten; Einschränkung des Einsichtsrechts bei Vorliegen besonderer Gründe; keine Registrierpflicht und kein Einsichtsrecht für Datensammlungen, die der politisch-polizeilichen Informationstätigkeit dienen; Regelung der Aufsicht auf Verordnungsstufe) vom Regierungsrat vorgelegt (BaZ, 14.12., 30.12.88; vgl. SPJ 1987, S. 253).

Baselstadt: Änderung des Gesetzes über die Wahl und die Organisation der Gerichte vom Grossen Rat angenommen (BaZ, 15.1.88; vgl. SPJ 1987, S. 253). – Gesetz über den Schutz von Personendaten vom Grossen Rat anstelle einer direkten Verabschiedung an eine Kommission überwiesen (BaZ, 17.6., 30.12.88; vgl. SPJ 1986, S. 215). – Kredit von 5,72 Mio Fr. betreffend bauliche Massnahmen in der Aussenstation "Schällemätteli" des Lohnhofgefängnisses in der Volksabstimmung (fakultatives Referendum) vom 8.5. mit 63,6% Ja-Stimmen angenommen. Nein-Parolen von SP, POCH, LdU und Grüner Alternative (BaZ, 15.12.87; 5.1., 23.4., 26.4., 3.5., 9.5.88). – Teilrevision der Strafprozessordnung (gesetzliche Grundlage für den Beizug eines Offizialverteidigers für unvermögende Angeschuldigte, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 18 Monaten oder eine freiheitsentziehende Massnahme in Aussicht steht) vom Grossen Rat an den Regierungsrat zurückgewiesen (BaZ, 9.12.88).

Fribourg: Loi concernant la suppression de la justice militaire cantonale approuvée par le Grand Conseil (Lib., 2.9, 23.9, 29.9.88). – Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (élargissement des compétences de l'Office de conciliation à tous les conflits de travail à l'exception de ceux survenant dans le secteur public; suppression de la clause discriminatoire qui empêchait les femmes de faire partie de l'Office à titre de membres permanents; adaptation des amendes pour refus de témoigner au coût de la vie; désignation du Conseil d'Etat comme autorité compétente pour saisir l'Office): début des délibérations au Grand Conseil (Lib., 17.6, 23.6, 24.9.88). – Modification de la loi sur la profession d'avocat (exclusion des avocats salariés, travaillant pour une banque, une fiduciaire ou une compagnie d'assurances, du droit à une patente dans le canton de Fribourg; possibilité d'autorisations particulières délivrées par le Tribunal cantonal pour des titulaires d'un brevet d'avocat ne pratiquant pas) approuvée par le Grand Conseil (Lib., 4.5, 23.9.88). – Révision de la loi sur les tribunaux des prud'hommes renvoyée en commission par le Grand Conseil (JdG, 16.6, 18.6.88; cf. APS 1987, p. 253). – Révision de la loi sur les renseignements et les dossiers de police (possibilité pour chacun de connaître et de faire rectifier au besoin le contenu de son dossier de police; réglementation plus stricte de la constitution et de la communication des dossiers de police à des tiers; droit du citoyen d'être également informé de l'usage qui a été fait de son dossier; obligation pour la police d'apporter la preuve en cas de conflits sur l'authenticité d'un renseignement; possibilité de suspendre ou de refuser le droit d'obtenir des renseignements si la prévention efficace des crimes et délits par la police l'exigent, avec droit de l'intéressé à une décision motivée qui peut être attaquée devant le président de la Chambre d'accusation; obligation d'informer toutes les autorités auxquelles une donnée a été transmise si celle-ci subit une rectification; limitation plus stricte de l'établissement des renseignements concernant les convictions, la santé et la vie sexuelle des personnes ainsi que de la communication des données à des autorités autres que la police ou la justice; limitation du droit pour la police de photographier des manifestations aux cas où il ressort des circonstances concrètes que les personnes susceptibles d'être photographiées ou filmées s'apprêtent à commettre un crime ou un délit particulièrement grave, avec déstruction des films ou photos après trois mois si la manifestation n'a finalement donné lieu ni à des désordres, ni à des plaintes) proposée par une commission du Grand Conseil suite à un message du Conseil d'Etat tenant compte d'un arrêt du Tribunal fédéral (JdG, 9.12.88; cf. APS 1987, p. 253).

Glarus: Anderung der Strafprozessordnung (Streichung der Bestimmung, wonach bei "sämtlichen" Zuwiderhandlungen gegen die bundesrechtlichen Bestimmungen über das Urheberrecht, den gewerblichen Rechtsschutz und den unlauteren Wettbewerb eine verhöramtliche Untersuchung stattzufinden hat; Geltung der allgemeinen Zuständigkeitsregeln für diesen Bereich) von der Landsgemeinde am 1.5. angenommen (Memorial für die Landsgemeinde des Kantons Glarus vom Jahre 1988; NZZ, 2.5.88). – Anderung des Einführungsgesetzes zum Obligationenrecht (gesetzliche Verankerung der Pflicht der Parteien zum persönlichen Erscheinen und der Möglichkeit der Mitwirkung von Verbandsfunktionären) von der Landsgemeinde am 1.5. angenommen (Memorial für die Landsgemeinde des Kantons Glarus vom Jahre 1988; NZZ, 2.5.88). – Anderung der Zivilprozessordnung (Regelung der Frage der Zulässigkeit der Vertretung durch Anwälte, wobei bei einem Streitwert von weniger als 500 Franken eine Vertretung durch einen Anwalt nur zulässig ist, wenn die Partei ausserhalb des Kantons wohnt oder ein gesetzlicher Entschuldigungsgrund vorliegt) von der Landsgemeinde am 1.5. angenommen (Memoria! für die Landsgemeinde des Kantons Glarus vom Jahre 1988; NZZ, 2.5.88). – Anderung des Gerichtsorganisationsgesetzes (Pauschalierung der Kanzleigebühren und Einbezug in die Gerichtsgebühr) von der Landsgemeinde am 1.5. angenommen (Me/noria/Ar die Landsgemeinde des Kantons Glarus vom Jahre 1988; NZZ, 2.5.88).

Jura: Modification du Code de procédure pénale et de la loi sur l'organisation judiciaire (séparation absolue des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement) proposée par le Gouvernement (Dém., 9.12.88). – Révision du Code de procédure pénale (séparation des trois fonctions de poursuite, d'instruction et de juridiction; introduction, lors de l'ouverture de l'action publique, du système accusatoire; ouverture des poursuites et d'une enquête par le procureur général limitées aux cas de flagrant délit que le code définit clairement; décharge des juges instructeurs d'enquêtes préliminaires; introduction, comme motif de révision d'un jugement, si celui rendu par une instance internationale contredit un jugement jurassien; introduction de l'instruction contradictoire dès le premier interrogatoire, en présence des avocats, avec compétence pour le juge de la suspendre pour quinze jours dans certains cas; obligation pour toute personne concernée de répondre à une convocation émanant d'une commission rogatoire; introduction de la procédure de l'ordonnance de condamnation) mise en consultation en application d'une motion parlementaire adoptée en 1982 (Dém., 9.9.88).

Neuchâtel: Modification de la loi d'application du Code civil suisse (augmentation du tarif des émoluments du registre foncier) approuvée par le Grand Conseil (FAN, 12.1, 26.1.88). – Révision du Code de procédure civile (mesures visant à simplifier et à accélérer le procès civil; renforcement du rôle des juges; abandon du système de l'état des preuves au profit de l'indication détaillée des moyens de preuves avec production immédiate des documents invoqués dans la procédure ordinaire devant la cour civile du Tribunal cantonal; limitation de la "prolongation conventionnelle des délais" à deux reprises, avec la possibilité d'une troisième seulement dans des cas exceptionnels; introduction de l'instance devant les tribunaux de district par une requête motivée avec pièces à l'appui au lieu d'un "exploit de citation"; introduction de la "voie de jonction" à propos des voies de recours contre les jugements) proposée par le Conseil d'Etat et renvoyée à la commission législative par le Grand Conseil (FAN, 14.6, 28.6.88). – Modification de la loi sur les tribunaux des prud'hommes (élargissement des compétences des tribunaux des prud'hommes ainsi que de ses présidents) approuvée par le Grand Conseil (Express, 8.11, 24.11.88). – Nouvelle loi sur la police cantonale (énumération des principales missions de la police cantonale, où figurent entre autres l'amélioration de l'information du public en général ainsi que des médias, tout comme la collaboration avec des organismes publics ou privés et avec des établissements d'enseignement ou des milieux s'occupant de la jeunesse; veiller au respect, et non plus au maintien des institutions démocratiques; récompense d'un tiers qui a contribué à prévenir une grave infraction ou à en découvrir l'auteur seulement dans des cas exceptionnels; création d'une brigade financière pour tenir compte de l'évolution actuelle de la criminalité; réglementation de la domiciliation des membres de la police cantonale qui seront tenus d'élire domicile à proximité du lieu de fonction, dans un rayon fixé par le Conseil d'Etat et tenant compte des besoins du service et de la répartition territoriale; réglementation de l'usage des armes qui doit être proportionné aux circonstances et utilisé uniquement comme ultime moyen de défense ou de contrainte) approuvée parle Grand Conseil (FAN, 9.3, 24.3.88; cf. APS 1987, p. 254). – Crédit de 5,3 millions de francs et dépense annuellement renouvelable de 210 000 francs en vue de la construction d'un centre de commande aux Poudrières pour la N5 et le groupement dans le même bâtiment de tous les services de la police cantonale actuellement dispersés en plusieurs endroits approuvés en votatiòn populaire le 4.12 par 53,2% des votants. Le non recommandé par PSO et le bulletin blanc par POP (Express, 21.9, 5.10, 9.11, 30.11, 5.12.88; NZZ, 2.12.88).

Obwalden: Formulierte Initiative für eine Änderung des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (Aufhebung der Bestimmung, wonach das Verzeichnis der Bevormundeten einmal jährlich im Amtsblatt veröffentlicht werden muss) vom Einwohnergemeinderat Engelberg eingereicht und vom Kantonsrat zuhanden der Volksabstimmung angenommen (Vat., 5.5., 11.11.88; LNN, 27.8.88).–Nachtragsgesetz zum Gerichtsorganisationsgesetz (Stärkung der Stellung des Verhöramts; Erhöhung der Strafbefugnis des Verhörrichters von 50 auf 300 Franken; Festlegung der Befugnis der Strafkommission für Bussen auf 20 000 Fr. und für Freiheitsstrafen auf drei Monate; Möglichkeit der Übertragung von Einvernahmen an den Verhöramtsschreiber) vom Kantonsrat zuhanden der Volksabstimmung angenommen (Vat., 18.6., 16.9., 11.11.88).

Schwyz: Revision der Gerichts-, der Strafprozess- und der Zivilprozessordnung sowie der Verordnung über die Verwaltungsgerichtspflege (Anpassungen an internationales und an Bundesrecht; Neuregelung der Strafverfolgung bei Steuerbetrug, welcher künftig direkt durch das Strafgericht beurteilt werden soll; Neuregelung der Wählbarkeit für die Mitglieder der kantonalen und Bezirksgerichte in dem Sinne, dass künftig auch Beamte von Kanton, Bezirken und Gemeinden wählbar sind; Aufwertung des Vermittleramts, welches im Zivilverfahren eine Spruchkompetenz für Bagatellfälle bis zu 500 Franken erhält; Einführung der Möglichkeit, im Verwaltungsrechtsverfahren künftig auch den Behörden eine Parteientschädigung zulasten der unterliegenden Partei zuzugestehen; Neuregelung der superprovisorischen Verfügung und der Überwachung des Telefon- und Postverkehrs; Verbesserung der Rechtsstellung des Angeschuldigten) vom Kantonsrat angenommen, mit Ausnahme der Bestimmungen über die Jugendanwaltschaft in der Gerichts- und Strafprozessordnung, welche an den Regierungsrat zur Überarbeitung zurückgewiesen wurden (Vat., 17.3., 18.3.88; LNN, 18.3.88).

St. Gallen: IV. Nachtragsgesetz zum Gesetz über die Strafrechtspflege (Ubergang der Strafuntersuchung von Kindern und Jugendlichen von den 14 Bezirksämtern auf vier neuzuschaffende regionale Jugendanwaltschaften, denen je ein Sozialarbeiter zur Seite steht; Entlastung des kantonalen Jugendstaatsanwalts, der zum Vorgesetzten der Jugendanwälte avanciert und Untersuchungen nur noch in besonderen Fällen selber führt; Anwendung des sogenannten Opportunitätsprinzips im Strafprozess; Gewährung eines erheblichen Ermessensspielraums für den Jugendanwalt bei der Anordnung von Massnahmen) vom Regierungsrat vorgelegt (SGT, 2.9.88). – Neues Zivilprozessgesetz (einfachere, straffere und übersichtlichere Gestaltung der Vorschriften über die Entscheidung privatrechtlicher Streitigkeiten für Richter, Prozessparteien und alle an der Rechtspflege Interessierten; Erhöhung der Streitwertgrenzen; Wegfall der Zuständigkeit des Vermittlers als Einzelrichter; Abschaffung des Zeugen- und Parteieides; Einführung der Parteiaussage als Beweismittel) vom Regierungsrat vorgelegt (SGT, 6.5., 15.7., 1.10., 4.10.88).

Thurgau: Datenschutzgesetz in der Volksabstimmung vom 6.3. mit 79,1% Ja-Stimmen angenommen (NZZ, 7.3.88; SGT, 7.3.88; vgl. SPJ 1987, S. 255). – Gesetz über das Petitionsrecht vom Regierungsrat vorgelegt (SGT, 25.4.88; vgl. SPJ 1987, S. 255). – Kredit von 17,77 Mio Fr. für Neubauten der Kantonspolizei in Frauenfeld in der Volksabstimmung vom 12.6. mit 63,1% Ja-Stimmen angenommen. Nein-Parole des LdU, Stimmfreigabe der Auto-Partei (SGT, 7.6., 13.6.88; NZZ, 13.6.88). – Totalrevision des Gesetzes über die Organisation der Zivilrechtspflege sowie des Betreibungs- und Konkurswesens (Gerichtsorganisation) (Möglichkeit der Erhöhung der Zahl der Richter an den Bezirksgerichten und am Obergericht; Kompetenz der Bezirksgerichte und des Obergerichts zur Bildung von Abteilungen; Einführung eines kantonalen Konkursamtes) in der Volksabstimmung vom 23.10. mit 74,8% Ja-Stimmen angenommen (NZZ, 8.1., 24.10.88; SGT, 8.1., 23.2., 15.7., 10.10., 24.10.88). – Teilrevision des Gesetzes über die Zivilprozessordnung (Erhöhung der Streitwertgrenzen; teilweise Neugestaltung der Prozesskosten; Verzicht auf die Nichtigkeitsbeschwerde; Lockerung der Vertretungsregeln; Verstärkung der interkantonalen Zusammenarbeit durch Beitritt des Kantons zu drei Konkordaten) in der Volksabstimmung vom 23.10. mit 74,1% Ja-Stimmen angenommen (SGT, 23.2., 22.3., 10.10., 24.10.88; NZZ, 24.10.88).

Ticino: Iniziativa parlamentare generica invitando il Consiglio di Stato a voler esaminare la possibilità di istituire un Tribunale del lavoro o a trovare un'altra soluzione al problema approvata dal Gran Consiglio (CdT, 20.12.88). – Legge d'applicazione alla legge federale sulla dimora e il domicilio degli stranieri (assegnazione all'Ufficio cantonale degli stranieri della decisione di incarcerazione per 48 ore e al giudice istruttore la facoltà di protrarla fino a 30 giorni; possibilità del ricorso al Tribunale d'appello e diritto di essere assistito da un difensore) proposta dal Consiglio di Stato (CdT, 16.3.88). – Legge sull'assistenza internazionale in materia penale (applicazione della legge federale in materia) approvata dal Gran Consiglio (CdT, 16.5.; 17.5.88). – Revisione parziale del Codice di procedura penale (modifiche destinate a razionalizzare il lavoro della magistratura senza ledere i diritti del prevenuto: estensione del decreto d'accusa; estensione del termine per motivare la sentenza; introduzione della dichiarazione di ricorso e modifica della procedura di ricorso in cassazione) approvata dal Gran Consiglio (CdT, 16.5., 17.5.88). – Modifica del codice di procedura civile (aumento da 8 a 20 mila franchi del valore delle azioni legate a controversi in materia di contratti di lavoro, con competenza inappellabile del pretore) approvata dal Gran Consiglio (CdT, 19.12., 20.12.88).

Uri: Totalrevision des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Strafgesetzbuch (Abschaffung des Konkubinatsverbots und von Straftatbeständen, die von der Bundesgesetzgebung abschliessend geregelt sind; Abschaffung der kantonalen Straftatbestände des ungebührlichen Benehmens gegen Beamte, der Landstreicherei und Bettelei, der Verunreinigung fremden Eigentums und der Verbreitung falscher Gerüchte und Nachrichten; Einführung des missbräuchlichen Alarms als neuer Übertretungstatbestand) in der Volksabstimmung vom 12.6. mit 68,2% Ja-Stimmen angenommen (LNN, 20.1., 6.6., 13.6.88; Vat., 21.1., 9.2., 11.2., 13.6.88).

Zug: Änderung des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe (Änderungen in Zusammenhang mit der vorgesehenen Zuweisung der Erledigung von Rechtshilfegesuchen an einen vollamtlich tätigen Staatsanwalt, welcher über die Zulässigkeit der Rechtshilfe bei vorheriger Einholung einer Stellungnahme der Finanzdirektion entscheidet; Notwendigkeit der Zustimmung der Justiz- und Polizeidirektion für diejenigen Fälle, wo ausländische Strafverfolgungsbehörden selbständig Untersuchungshandlungen vornehmen möchten) vorn Regierungsrat vorgelegt (Vat., 10.12.88). – Anderung des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (Einführung des fakultativen Charakters der amtlichen Schätzung des Grundstücks bei der Errichtung von Schuldbriefen) vom Regierungsrat vorgelegt (Vat., 18.1 I.88). – Neues Gesetz über das Strafregister, die Strafkontrolle und die Erteilung von Leumundsauskünften vom Kantonsrat angenommen (Vat., 1.7., 28.10.88; vgl. SPJ 1987, S. 256).

Zürich: Einzelinitiative für die Schaffung gesetzlicher Grundlagen zur Abschaffung der Einzelhaft auf allen Stufen: Kantonsrat beschliesst vorläufige Unterstützung (NZZ, 15.11.88). – Anderung der Strafprozessordnung und des Gerichtsverfassungsgesetzes (Einführung eines Haftrichters, welcher als Einzelrichter am zuständigen Bezirksgericht innert fünf Tagen über Gesuche um Aufhebung der von den Untersuchungsbehörden angeordneten Untersuchungshaft zu entscheiden hat; Einführung zusätzlicher Haftgründe wie Vorbereitungshandlungen und Wiederholungsgefahr; Erhöhung der Deliktsgrenze für durch das Geschworenengericht zu behandelnde Vermögensdelikte auf 250 000 Franken; Ausschluss der Öffentlichkeit bei Verhandlungen über Sittlichkeitsdelikte; Neudefinition der Zuständigkeiten des Geschworenengerichts, dessen Kompetenzen bezüglich einfachen Fällen von Raub, bei Erpressung, Notzucht sowie Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte dem Bezirksgericht zugewiesen werden; Verbesserungen in der Stellung des Angeschuldigten und seiner Verteidiger; zwingender Beizug eines Rechtsbeistands nach 14 Tagen Untersuchungshaft; Anspruch des Geschädigten aufeinen unentgeltlichen Rechtsbeistand, wenn seine Interessen dies erfordern; präzisere Umschreibung von Stellung und Zulässigkeit des indirekten Zeugnisses) vom Regierungsrat vorgelegt (NZZ, 9.12., 23.12.88). – Behördeninitiative des Stadtrats von Zürich betreffend Änderung des Gemeindegesetzes (Erhöhung der Polizeibussenkompetenz in Gemeindeangelegenheiten): Kantonsrat verweigert definitive Unterstützung (NZZ, 31.5.88; vgl. SPJ 1986, S. 217). – Einzelinitiative für eine Ergänzung der Zivilprozessordnung (Einschränkung der Zulässigkeit von Nichtigkeitsbeschwerden): Kantonsrat verweigert definitive Unterstützung und lehnt die Initiative ab (NZZ, 6.9.88; vgl. SPJ 1987, S. 256). – Einzelinitiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs für eine Anderung des Gerichtsverfassungsgesetzes und der Zivilprozessordnung (Vollzug des neuen Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb mit entsprechenden Verordnungen im Kanton Zürich): Kantonsrat beschliesst vorläufige Unterstützung (NZZ, 8.11.88).