Année politique Suisse 1988 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
Mesures de soutien à l'exportation
Le total des montants couverts par la garantie des risques à l'exportation (GRE) s'est accru de 19% par rapport à 1987 pour atteindre 1 257 millions de francs. L'excédent de dépenses du compte ordinaire de 252,4 millions de francs et l'excédent de recettes du compte extraordinaire de 112,5 millions de francs ont entraîné un
excédent de dépenses du compte global de 139,9 millions de francs. Une avance de la Confédération de 440 millions de francs a été nécessaire afin de satisfaire les besoins en liquidité de la GRE, portant ainsi à 1 619 millions de francs le total des sommes déjà prêtées par l'Etat. Le bilan a présenté un excédent des passifs de 424,8 millions de francs (contre 284,9 millions en 1987). La part des pays en développement aux nouvelles garanties a été de 22% (285 millions de francs) et de 19% au total des engagements
[102].
La persistance de la situation financière peu encourageante de la GRE a conduit les autorités à élaborer un projet de révision de son ordonnance. Cette réforme prévoit principalement une modification du régime des émoluments. L'indépendance de la GRE et sa compétitivité seraient renforcées par l'amélioration du rapport couverture/prime selon les risques ainsi que par un élargissement de l'offre
[103]. Les oeuvres suisses d'entraide ont critiqué le concept de la GRE et ont demandé qu'elle se mette au service de la lutte contre l'endettement. Pour cela, les facilités accordées devraient se concentrer sur les Etats démocratiques et les gouvernements bénéficiant d'une remise de dette devraient en verser la contre-valeur à un fonds finançant des projets de développement dans leurs pays
[104]. La motion du député Salvioni (prd, TI) et le postulat du conseiller aux Etats Miville (ps, BS), transmis sous forme de postulat par leurs chambres respectives, ont par ailleurs repris cette argumentation
[105].
En novembre, le Conseil fédéral a approuvé un projet de
loi relatif à une aide financière plus conséquente à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). Selon le gouvernement, une augmentation de cette somme est aujourd'hui nécessaire afin de compenser le renchérissement, de développer les prestations de service de l'OSEC et de renforcer la coopération avec les chambres de commerce helvétiques à l'étranger. Le projet de norme prévoit un appui organisé selon deux axes: une aide financière annuelle ne dépassant pas 45% des dépenses totales de I'OSEC et des aides particulières pour des actions ponctuelles de promotion des exportations. Dans un premier temps, ces sommes s'élèveraient à respectivement 50 et 5 millions de francs pour la période 1990-1994
[106].
[102] Rapp. gest. 1988, p. 325 ss.
[103] FF, 1988, II, p. 710 (rapport des Commissions de gestion); FF, 1989, I, p. 380 s.
[104] JdG et 24 Heures, 10.11.88.
[105] BO CN, 1988, p. 1472 s.; BO CE, 1988, p. 779 ss.
[106] FF, 1989, I, p. 81 ss.; Rapp. gest. 1988, p. 325 ss. Cf. aussi APS 1987, p. 84.
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