Le bilan des ratifications, par la Suisse, des conventions émanant du Conseil de l'Europe est jugé plutôt satisfaisant par le Conseil fédéral puisque sur les 126 textes concrétisés à ce jour, notre pays en a ratifié 60. Comme l'indique le quatrième rapport sur la Suisse et les Conventions de ce Conseil, le gouvernement souhaite que notre pays adhère à une douzaine de conventions supplémentaires, dont notamment celles sur la violence et les affrontements lors de manifestations sportives, sur la personnalité juridique des organisations non gouvernementales, sur le transfert des personnes condamnées, sur l'indemnisation des personnes victimes d'actes de violence et sur la transmission des demandes d'entraide judiciaire [23].

Parmi ces textes en suspens figurait la Convention européenne sur la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants mais elle a été ratifiée par les deux Chambres, à l'unanimité, lors de la session d'automne [24]. Elle est fondée sur un mécanisme préventif et non judiciaire, basé sur des visites effectuées par un comité international dans les lieux de détention provisoire et ceux en exécution de peine. L'Etat signataire refusant cette inspection ou ne suivant pas les recommandations dudit comité peut se voir dénoncé publiquement ou être exclu du Conseil de l'Europe [25].

Les Chambres ont par ailleurs pris acte du rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe. Lors de sa présentation devant la chambre haute, René Felber a souligné l'importance que prend désormais cette enceinte en raison de la dynamique communautaire. Il a plaidé pour une coopération accrue entre Strasbourg et Bruxelles et a remarqué l'intérêt croissant porté par les pays de l'Est au Conseil [26].