L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la Suisse dans l'affaire Belilos a inquiété nos parlementaires. Ainsi le Conseil national a transmis le postulat Bonny (prd, BE) demandant un rapport sur les conséquences de ce jugement sur le droit fédéral et les droits cantonaux puisqu'une déclaration interprétative de la Suisse à la Convention européenne sur les droits de l'homme (CEDH) n'a pas été reconnue [43].

Par contre, il s'en est fallu de deux voix pour que le Conseil des Etats ne la dénonce. Il aurait en cela suivi le postulat Danioth (pdc, UR) qui souhaitait notamment une telle rupture afin de rétablir la souveraineté de la Suisse à l'égard des autorités européennes. Très vivement opposé à une telle dénonciation, le Conseil fédéral a estimé que, d'une part, le bilan suisse depuis la ratification de la Convention en 1974 était positif (seulement six condamnations) et que, d'autre part, un tel acte entacherait gravement la réputation européenne de la Suisse [44].