Année politique Suisse 1988 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
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Entraide judiciaire
L'entraide judiciaire entre la Suisse et les Etats-Unis est en voie de normalisation. D'une part, le "Memorandum of understanding" conclu entre les deux pays spécifie que les deux parties entreront désormais en contact lors de problèmes nécessitant cette procédure et éviteront l'utilisation de mesures de contrainte unilatérales visant à la production de preuves situées dans l'Etat partenaire [56]. D'autre part, après plus de six ans de négociation, les deux pays ont signé un nouveau traité sur l'extradition, rendu nécessaire par l'accroissement des différentes formes de criminalité. Devant être ratifié par les parlements américain et suisse, il pourra autoriser l'extradition si un délit est punissable d'un an de prison dans les deux Etats [57]. Mais ces bonnes résolutions ont été perturbées par le délicat problème posé par le nouvel ambassadeur d'Iran en Suisse. Les Etats-Unis ont accusé la Suisse d'avoir accrédité un terroriste puisque le diplomate aurait participé à l'occupation de l'ambassade américaine à Téhéran. Le DFAE a démenti ces allégations, bien que le Ministère public de la Confédération eût été, semble-t-il, en possession d'informations prouvant la participation de l'ambassadeur à cette prise d'otages. Ces divergences ont provoqué une certaine confusion, dénoncée par René Felber comme sans fondement. Les deux Etats ont déclaré "réglée" cette controverse, bien que chacun ait campé sur ses positions [58].
 
[56] FF, 1988, II, p. 401 ss. Cf. APS 1987, p. 76.
[57] Suisse, 17.10.88.
[58] BZ, 22.4.88; JdG, 28.4.88.