Année politique Suisse 1988 : Politique sociale / Santé, assistance sociale, sport / Assistance
Les résultats de la procédure de consultation inhérente à
l'avant-projet de loi fédérale sur l'aide aux victimes d'actes de violence ainsi qu'au sujet de la ratification de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, ont laissé apparaître une appréciation globalement positive, tant de la part des cantons que des partis gouvernementaux. S'ils ne contestent ni la volonté d'étendre l'assistance aux victimes par la mise en place de centres de consultation organisés par les cantons ni l'extension de la réparation par l'Etat du préjudice moral et matériel causé par l'infraction, la majorité des cantons et les partis gouvernementaux se sont toutefois opposés aux dispositions juridiques qui tendent à élargir et à mieux protéger les droits de la victime dans la procédure pénale. En effet, ils ont estimé que sur ce point précis, la Confédération s'immisçait dans un domaine qui est de la compétence des cantons et, par conséquent, ont souhaité que l'avant-projet se limite à définir les lignes générales
[32].
[32] NZZ, 15.4.88; presse du 4.10.88. Cf. aussi L'Hebdo, 11.2.88. et APS 1987, p. 195.