Les Chambres fédérales ont adopté l'arrêté fédéral urgent concernant la prolongation du délai pour l'octroi de subventions de construction prévu par la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants. En conséquence, il sera encore possible d'allouer des subventions pour la construction, l'agrandissement et la rénovation d'établissements et autres installations pour personnes âgées sous réserve que le projet ait été déposé avant le lei janvier 1986 et que les travaux débutent au plus tard le 30 juin 1990. Cet arrêté fédéral fait suite à l'approbation par le parlement d'une motion Fischer (pdc, LU) exigeant une prorogation de deux ans du délai de l'octroi de subventions pour la construction de homes pour personnes âgées. En effet, dans le cadre du premier train de mesures en vue de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'aide financière que l'AVS octroyait depuis 1975 avait été supprimée et deux délais avaient été fixés pour régler cette période transitoire, soit le ler janvier 1986 pour l'envoi des demandes et le 30 juin 1988 pour le début des travaux de construction [9].