Année politique Suisse 1988 : Politique sociale / Assurances sociales / Prévoyance professionnelle
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Projet de révision de la loi sur la prévoyance professionnelle
Deux commissions de l'administration fédérale se penchent actuellement sur la question de la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et plus particulièrement sur la question du libre passage, réglementation qui est devenue l’objet de très vives critiques. Il s'agit d'abord d'une commission d'experts instituée par le Conseil fédéral et chargée de préparer une modification du code des obligations en vue d'y introduire le libre passage intégral [11]. Il s'agit ensuite de la commission de la prévoyance professionnelle qui a entamé ses discussions et a prévu de présenter, d'ici à la fin de la présente législature, un projet de révision de la loi. Outre la question prioritaire du libre passage, les autres modifications porteront sur une amélioration du fonctionnement et des prestations de la LPP. Pour mener à bien sa tâche, elle va prendre en considération les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1985 et examiner les interventions parlementaires s'y référant [12].
La Commission fédérale pour les questions féminines estime elle aussi nécessaire de procéder à une révision de la LPP afin de l'harmoniser avec le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes. Elle préconise l'élaboration d'un modèle indépendant de l'état civil et conforme au nouveau droit matrimonial. Afin d'étendre le cercle des assurés, elle recommande que les travailleurs soient soumis à la LPP à partir d'un salaire de 12 000 francs déjà et non 18 000 comme cela est prévu dans la loi. Cette mesure toucherait environ 10% de toutes les femmes ayant une activité lucrative. La Commission exige également une amélioration des prestations de libre passage. A ses yeux, celles-ci ne devraient plus être fixées sur la base des années de cotisation, mais sur celle de l'âge de sortie [13].
 
[11] BaZ et NZZ, 5.3.88; Bund, 10.3.88. Cf. aussi APS 1987, p. 199.
[12] JdG et NZZ, 2.4.88.
[13] Questions au féminin, 1988, no 1; cf. aussi presse du 12.12.88.