Année politique Suisse 1988 : Politique sociale / Groupes sociaux / Politique à l'égard des étrangers
La Commission fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE) a élaboré une série de propositions afin
d'améliorer les conditions de vie des saisonniers aux plans humain et social. Ces propositions sont destinées aux autorités cantonales et fédérales concernées, aux partenaires sociaux et aux services d'aide aux étrangers. Elle a toute-fois limité sa recherche au cadre législatif en vigueur, renonçant à modifier le statut de saisonnier. La CFE souhaite assouplir les règles qui régissent la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation à l'année. Elle est également d'avis qu'il faut traiter avec bienveillance les cas où le refus du permis annuel aurait des conséquences extrêmement graves, et notamment pour les saisonniers de longue durée. Parmi les autres propositions formulées figurent notamment de meilleures prestations d'assurance sociale, une information plus complète et la généralisation du contrat de travail écrit
[8].
Pour lutter contre les discriminations liées au statut de saisonnier, le syndicat FOBB a fait pression tant auprès des autorités helvétiques qu'auprès des gouvernements des Etats de provenance des saisonniers. Il revendique la préférence absolue en faveur des anciens saisonniers, l'uniformisation et l'assouplissement des pratiques de transformation des autorisations saisonnières en permis annuels et l'abaissement du nombre de mois donnant droit au permis annuel de 36 à 32. Mais à long terme, la FOBB prône une abolition du statut de saisonnier. Pour y parvenir, elle estime qu'il faut réduire chaque année le contingent des saisonniers du nombre des transformations d'autorisations saisonnières, et donc au profit des autorisations de longue durée. Cette volonté s'inscrit à la fois dans la logique des syndicats qui préconisent une politique des étrangers qui limite le nombre des entrées et garantisse aux travailleurs et à leurs familles les mêmes droits sociaux qu'aux Suisses et dans la perspective de la création du marché unique européen
[9].
[9] SAZ, 29, 21.7.88; USS, 25, 31.8.88.
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