Année politique Suisse 1989 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
Institutions européennes
Ce thème est entièrement traité supra, dans le chap. Europe, sous la dénomination «Espace économique européen».
Si l'AELE se refuse pour l'instant à entrer en matière sur une pleine adhésion des pays de l'Est à son système, en vertu de l'état de leurs économies respectives qui ne permet pas l'instauration du libre-échange, elle s'est néanmoins déclarée ouverte à leur intention, tant dans le dialogue que dans la collaboration. A l'initiative de la Suisse, elle a octroyé un soutien financier de cent millions de dollars à la Yougoslavie. La contribution helvétique à ce fonds s'élèvera à, environ, 30% de son total
[96]. En automne, la Hongrie a présenté des projets de coopération dont l'objectif final est l'obtention, à moyen terme, d'un accord de libre-échange avec l'AELE
[97]. Dans ce contexte, le Conseil national a transmis un postulat Bircher (ps, AG) demandant au gouvernement de prendre, au sein de l'association européenne, l'initiative d'un resserrement des liens avec les Etats d'Europe centrale et orientale
[98].
Le Conseil fédéral a, de surcroît, soumis à l'approbation du parlement un projet de convention interne à l'AELE par laquelle chaque nation s'engage à reconnaître, sans réexamen, les résultats d'essais de conformité effectués par les laboratoires accrédités de ses partenaires. Ce texte représenterait, selon le gouvernement, une contribution à l'élimination des obstacles techniques au commerce dans la perspective de l’EEE
[99].
Débutées en 1973, les négociations entre la Suisse et la CE dans le domaine des assurances ont abouti à la signature, en 1989, d'un important accord sur le
libre établissement des assurances non vie. Il s'agit de la norme la plus significative conclue avec les Douze depuis celle de libre-échange de 1972; elle pourra servir de référence aux relations futures avec l'Europe. C'est la première fois que les deux entités concluent un accord qui a un impact sur les législations nationales et contient des dispositions anticipant l'évolution de leurs droits (clause évolutive). Si les autres Etats de I'AELE ne sont pas parties prenantes à cette convention, c'est, selon le secrétaire d'Etat Franz Blankart, en raison de leur désintérêt lors du commencement du processus il y a seize ans
[100].
Par ailleurs, dans le cadre du suivi de Luxembourg entre I'AELE et les Douze, la Suisse a signé plusieurs accords ayant trait à l'interdiction de restrictions quantitatives aux exportations, au transfert électronique de données à usage commercial et à l'introduction d'une procédure de notification mutuelle des projets de règles techniques
[101].
[96] Rapp.gest. 1989, p. 317 ss.
[97] NZZ, 27.10.89; Suisse, 9.12.89; JdG, 13.12.89.
[98] BO CN, 1989, p. 2215 et 2218 s.
[99] FF, 1990, I, p. 461 ss.
[100] Rapp.gest. 1989, p. 317 ss.; presse du 27.7.89.
[101] FF, 1990, I, p. 265 ss., p. 431 ss. (restrictions quantitatives à l'exportation) et p. 447 ss. (procédure d'échanges d'informations dans le domaine des règles techniques).
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