Année politique Suisse 1989 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Institutions mondiales
Depuis la réunion ministérielle de Montréal en 1988, les négociations de
l'Uruguay Round du GATT étaient bloquées en raison de l'impasse survenue dans quatre domaines: la propriété intellectuelle, les textiles, les sauvegardes et l'agriculture. Ce dernier dossier voit s'affronter deux groupes: d'une part, les Etats-Unis et le groupe de Cairns — réunissant les treize principaux exportateurs de produits agricoles — militant pour un démantèlement total des' subventions et des aides à l'agriculture, d'autre part la Communauté européenne qui refuse une telle destruction. Dans ce domaine, la Suisse se trouve en porte-à-faux puisque, ardente partisane d'une libéralisation du système commercial mondial, elle s'oppose à la suppression des soutiens au secteur primaire
[102].
En avril 1989, la réunion de l'organe directeur de la discussion de l'Uruguay Round, à Genève, a permis de
débloquer la situation en obtenant, difficilement, quatre accords dans les domaines susmentionnés. S'ils n'ont pas abouti à des décisions importantes quant au fond des problèmes, ils fixent néanmoins l'orientation, le programme, l'objectif et la marche à suivre pour mener à bien, d'ici à fin 1990, les négociations commerciales multilatérales. Le texte relatif à l'agriculture est cependant ambitieux puisqu'il définit des engagements à long terme concernant la libéralisation des marchés des produits agricoles et l'abaissement des aides et des mesures de protection. Par ailleurs, il prévoit à court terme un gel provisoire.des appuis et des protections et ce, jusqu'à la conclusion du cycle Uruguay. Dans ce contexte, la Suisse a sauvegardé quatre éléments essentiels. Premièrement, son protocole d'accession au GATT — lui accordant certaines dérogations en matière d'agriculture — n'est pas mis en cause. Deuxièmement, les objectifs non économiques des politiques agricoles (sécurité alimentaire, environnement, aménagement du territoire et aspects sociaux) sont reconnus comme étant légitimes. Troisièmement, le gel provisoire décrété jusqu'à fin 1990 ne concerne que peu notre pays. Effectivement, les autorités helvétiques ont fait savoir que leurs possibilités de réduction des niveaux de soutien et de protection, dans le cadre de la législation actuelle, étaient quasi inexistantes et que, de facto, ce gel s'appliquerait principalement aux productions non contingentées. Enfin, seules des règles adoptées en commun pourront limiter la marge de manoeuvre des pays en matière agricole. Malgré cette position qui semble ne pas être trop défavorable, il n'est pas à exclure que le résultat final des négociations de l'Uruguay Round puisse remettre en question quelques instruments de la politique agricole helvétique et conduire à une généralisation des paiements directs — à laquelle s'oppose l'Union suisse des paysans – ainsi qu'à une extension des restrictions de production
[103].
La Suisse a présenté de nombreuses propositions dans le contexte général des pour-parlers du GATT. Parmi ces dernières, citons celle relative à un accord-cadre en faveur d'une libéralisation progressive des services ainsi que celle prônant «un droit à une agriculture aux objectifs non commerciaux». Dans ce dernier cas, il lui a été répondu que de tels buts pouvaient être atteints par le biais de financements directs
[104].
[102] Cf. APS 1988, p. 76 et infra, part. I, 4c (Politique agricole).
[103] FF, 1990, I, p. 265 ss.; Rapp.gest. 1989, p. 317 ss.; JdG, 22.2.89; presse des 6.4., 8.4., 9.4. et 10.4.89 (accords); presse du 13.4.89 (les acquis suisses dans cette négociation); cf. aussi Lit Frei, de Pury et Wasescha; L'Hebdo, 12.I.89 (position des milieux agricoles).
[104] FF, 1990, I, p. 265 ss.; JdG, 21.9. et 27.10.89.
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