Année politique Suisse 1989 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Principes directeurs
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Droit international
La politique étrangère suisse se caractérise notamment par une constante préoccupation dans le domaine de la normalisation des différents droits régissant les relations internationales. L'adoption à l'unanimité, par les Chambres, des deux Conventions de Vienne sur le droit des traités et sur ce dernier entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, traduit la volonté des autorités de développer ce système judiciaire. Cette décision confirme l'une des grandes orientations de la politique étrangère helvétique, à savoir la.construction de la paix par le biais du règlement pacifique des différends. Elaborées sous l'égide des Nations Unies, ces deux conventions poursuivent un même but: la codification du droit international coutumier, particulièrement dans la rédaction et le maniement des traités. Elles règlent la conclusion, l'entrée en vigueur, l'application, l'interprétation, l'amendement et l'extinction de ces derniers. La densité du réseau des relations conventionnelles de la Suisse avec d'autres nations ainsi que ses nombreuses participations à des organismes internationaux rendaient indispensables une telle adhésion [2].
De même, le Conseil national a accepté, après le Conseil des Etats en 1988, de ratifier les Protocoles à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Ces textes visent à empêcher que les membres de la mission diplomatique ou consulaire et les personnes de leur famille n'acquièrent la nationalité de l'Etat accréditaire par le seul effet de sa législation [3].
 
[2] FF, 1989, II, p. 697 ss. et III, p. 1624 s.; BO CE, 1989, p. 702 et 846; BO CN, 1989, p. 1275 s. et 2279.
[3] FF, 1987, III, p. 344 ss. et 1990,1, p. 1538 s.; BO CN, 1989, p. 1463.