Année politique Suisse 1989 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Europe
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Communauté européenne
Les Chambres prirent connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. Ce sujet suscita un débat de huit heures au Conseil national où la majorité des orateurs (à l'exception des écologistes) partagea l'optique choisie par le gouvernement, à savoir la troisième voie (ne pas adhérer mais se mettre en «capacité» d'adhérer). Pour tous les rapporteurs des groupes ainsi que pour la commission économique de la grande chambre, une adhésion est actuellement exclue, notamment en raison de la perte jugée trop lourde de souveraineté nationale, du maintien délicat de la neutralité armée, d'une trop grande restriction des droits populaires, des conséquences trop graves pour l'agriculture, d'une trop large libre circulation des travailleurs mais aussi en raison de l'absence d'une véritable volonté populaire.
Cependant, ce consensus ne doit pas faire perdre de vue qu'il existe de nombreuses nuances, entre les députés, tant dans les positions à l'égard de la CE que sur le rythme de rapprochement et les canaux à utiliser pour y parvenir. Les groupes démocrate-chrétien et radical se situèrent, lors de ce débat, dans la droite ligne du gouvernement. Cependant, les radicaux ne voulurent pas que le débat se focalise sur la seule Europe — les politiques étrangère et économique suisses se développant au niveau mondial – et rappelèrent que le temps ne presse pas puisque la CE ne veut pas intégrer de nouveaux membres à moyen terme. Quelques députés bourgeois (Guy-Olivier Segond (prd, GE), Gianfranco Cotti (pdc, TI) notamment), la majorité des indépendants et quelques socialistes romands auraient aimé utiliser cet intermède afin d'activer le rapprochement économique, législatif, social et environnemental en vue d'une adhésion à long terme. Si l'AdI reprocha au rapport d'être dans une position défensive, les libéraux souhaitèrent pouvoir réévaluer à tout moment les prix respectifs de l'adhésion et de la non-adhésion, la troisième voie pouvant s'obstruer brusquement. Les socialistes, très partagés, s'érigèrent contre l'aspect purement économique de ce dossier et désirèrent que les domaines sociaux, culturels, de formation et de solidarité soient également pris en considération. Ils estimèrent, de surcroît, que le gouvernement semblait incapable de développer un concept concernant la CE et regrettèrent l'absence de toute discussion publique sur ce thème. L'UDC, emmenée par le Zurichois Christoph Blocher, s'opposa résolument à toute intégration et aspira à une place financière puissante afin de résister aux forces centrifuges. Ce refus clair et net fut partagé par les écologistes, rejetant le gigantisme économique et l'effet multiplicateur du marché unique, lui reprochant également de ne pas prendre l'individu en considération et de niveler par le bas les normes en matière d'environnement. Si certains conseillers nationaux virent un rapprochement possible par le biais d'une Association européenne de libre-échange (AELE) renforcée, d'autres le désirèrent par le biais du Conseil de l'Europe ou par l'Europe des régions [17].
Plus globalement, ce rapport aurait manqué de perspectives d'avenir. Peut-être faut-il chercher là la raison de la transmission, par les députés, d'un postulat de leur commission des affaires économiques, demandant notamment une réactualisation annuelle de ce rapport et, selon la proposition Bundi (ps, GR), la communication des nouvelles données à la commission précitée ainsi qu'à celle des affaires étrangères. Un postulat semblable fut accepté par le Conseil des Etats [18].
Le Conseil national admit également trois postulats reflétant les préoccupations des parlementaires telles qu'elles apparurent lors du débat. Ainsi, le texte du groupe radical-démocratique demanda soit des mesures supplémentaires soit une accélération de celles existant afin de pouvoir faire face à toute éventualité dans le cadre de l'intégration européenne. Si le postulat Maître (pdc, GE) souhaita une contribution active à l'Europe des régions, celui de la députée Uchtenhagen (ps, ZH) sollicita une participation helvétique aux efforts de réduction des inégalités en Europe [19]. Par ailleurs, le Conseil fédéral fut prié, par le postulat de la commission des affaires étrangères de la chambre du peuple, de présenter un nouveau compte rendu d'ensemble sur l'Europe, analysant la neutralité et les aspects institutionnels des relations de la Suisse avec la CE [20].
Si le débat fut plus succinct au Conseil des Etats, la plupart des orateurs critiquèrent la distance marquée par le rapport face à la CE. Pour le sénateur Flückiger (prd, JU), il a un goût d'inachevé et il lui manque un objectif final. Selon Camillo Jelmini (pdc, TI), on semble mettre plus d'énergie dans la description des obstacles à l'adhésion que dans l'adaptation de nos institutions aux exigences minimales de l'intégration. La conseillère aux Etats Jaggi (ps, VD) estima, quant à elle, que ce rapport comportait trois lacunes: les mouvements de coopération transfrontière, les conditions des Suisses de l'étranger et les consommateurs. Néanmoins, la grande majorité des membres de la chambre des cantons approuva la voie choisie par le gouvernement. Selon Jean-Pascal Delamuraz, il y a convergence entre le Conseil fédéral et les Chambres sur trois principes: l'ouverture de la Suisse, sa cohérence et le combat contre les «particularismes helvétiques» inutiles [21]. Transmis par le Conseil des Etats, le postulat du sénateur Onken (ps, TG) demanda, quant à lui, des mesures concrètes d'engagement de la Suisse dans la construction européenne [22].
Conscient de l'obsolescence de son rapport, le. Conseil fédéral a, par le biais de René Felber et Jean-Pascal Delamuraz, actualisé sa position sur le processus d'intégration européenne. Si le gouvernement s'est déclaré contre une structuration supranationale de l’'AELE, il s'est par contre prononcé en faveur d'un rapprochement CE-AELE. Il a également promis un nouveau rapport pour 1990 et créé un comité interdépartemental sur l'intégration, dirigé conjointement par les deux secrétaires d'Etat Franz Blankart (DFEP) et Klaus Jacobi (DFAE) [23].
En juillet, l'Autriche a officellement déposé sa demande d'admission à la CE. Second pays en attente après la Turquie, elle demande la conservation de son statut de neutre. Cette démarche s'est heurtée à un veto de la Belgique qui craint une mise en danger de l'union politique de la CE par l'acceptation d'un Etat non-aligné. Lors de sa visite officielle en Suisse, le vice-chancelier et ministre des affaires étrangères autrichien Alois Mock a assuré que les relations entre les deux pays ne seront pas altérées par une éventuelle adhésion. Cependant, une fois le processus engagé, les rapports de l'Autriche avec la CE deviendront prioritaires [24].
En novembre, René Felber s'est rendu à Bruxelles auprès des Douze afin d'exposer la position de la Suisse dans le rapprochement CE-AELE et souligner la structuration spécifique de notre pays. Aux commissaires qu'il a rencontrés, il a réaffirmé la volonté helvétique de participer activement à ce mouvement. Peu de temps après, le Luxembourg se déclara favorable à une éventuelle adhésion de la Suisse car, étant un pays économiquement fort, elle pourrait renforcer la position des petits Etats au sein de la CE [25]. Auparavant, Jean-Pascal Delamuraz s'était exprimé devant le Parlement européen. S'il déplora la méconnaissance, par. la CE, du désir de collaboration de la Suisse, il évoqua aussi l'étroite imbrication économique existant entre la Communauté et notre pays et plaida pour un Espace économique européen (EEE) [26].
 
[17] BO CN, 1989, p. 143 ss.; BaZ, 25.2.89; BZ, 27.2. et 1.3.89; presse des 1.3. et 2.3.89; Europa, 1989, no 1/2, p. 8 s. et 9/10, p. 22 s.; RFS, 10, 7.3.89; USS, 9, 8.3.89.
[18] BO CN, 1989, p. 187 ss.; BO CE, 1989, p. 357 ss.
[19] BO CN, 1989, p. 191 ss. (groupe radical-démocratique), p. 194 (Uchtenhagen) et p. 1142 (Maître).
[20] Délib. Ass. féd., 1989, V, p. 52.
[21] BO CE, 1989, p. 357 ss.; Suisse, 22.6.89; Europa, .1989, no 5/6, p. 8 ss.
[22] BO CE, 1989, p. 62 s.
[23] BZ et Suisse, 19.9.89.
[24] JdG, 10.3.89 (visite officielle Mock); Vr, 18.7.89.
[25] TW, 1.11.89; TA, 4.11.89 (voyage Felber); 24 Heures, 22.11.89 (Luxembourg).
[26] Presse du 16.2.89.