Année politique Suisse 1989 : Chronique générale / Défense nationale / Organisation militaire
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Justice militaire
Certains parlementaires aimeraient réformer le droit pénal militaire. Si le conseiller national Spielmann (pdt, GE) a déposé une initiative parlementaire demandant la suppression de la justice militaire en temps de paix, les députés Pini (prd, TI) — par le biais d'une initiative parlementaire — et Rechsteiner (ps, SG) — par celui d'une motion — ont exigé l'abolition de la peine capitale telle qu'elle est prévue par certains articles du code pénal militaire et ce en vertu d'une conformité avec le droit civil [35]. Signalons cependant que la réforme du code pénal militaire est liée à celle du code pénal suisse, actuellement en cours [36].
 
[35] Délib. Ass. féd., 1989, V, p. 31 s. (Spielmann), III, p. 26 (Pini) et p. 102 (Rechsteiner).
[36] Cf. supra, part. I, 1b (öff. Ordnung).